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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 89
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 89 renforce les garanties des délégués syndicaux de la fonction publique d'Etat en matière d'avancement, sur le modèle de l'amendement n° 88. Dans tous les cas, l'avancement a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps de l'agent intéressé.
