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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Les amendements identiques n°s 5 et 10 précisent le financement des prestations assurées par le centre de gestion à la demande d'une collectivité non affiliée dans le cadre d'un bouquet de missions de gestion des ressources humaines proposé par les amendements n°s 8 et 13. Avis favorable, à condition que ces derniers, qui ont été frappés par l'article 40, soient repris par le gouvernement, sans quoi ceux-ci tomberaient.
