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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Cette dérogation a été introduite par la loi du 19 février 2007, à l'initiative du Sénat, sous la condition que le renouvellement de l'assemblée délibérante intervienne dans les dix-huit mois de la limite d'âge. Depuis, celle-ci a été portée de 65 à 67 ans par la réforme des retraites de 2010. Elle avait été motivée par la difficulté, pour les exécutifs locaux, de pourvoir ces postes de responsabilité à l'approche du renouvellement des assemblées locales. Supprimer la condition temporelle rendrait possible le maintien en activité de l'intéressé pendant presque toute la durée du mandat dans le cas où il atteindrait la limite d'âge dès le lendemain des élections. Avis défavorable.
