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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 95
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 95 du gouvernement complète le régime des statuts d'emplois introduits dans la fonction publique territoriale par la loi du 3 août 2009. Il s'agit d'emplois à responsabilités, pourvus par détachement. Par souci d'économie, l'amendement propose de fixer par décret le nombre de ces emplois que peuvent créer les collectivités en fonction de leur effectif démographique.
