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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 96
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 96 du gouvernement renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation du nombre maximal d'emplois fonctionnels de directeur général adjoint des services par collectivité en fonction de son importance démographique. C'est une mesure de bonne gestion.
