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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 97
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 97 transpose à la fonction publique territoriale les échelons spéciaux existant dans la fonction publique d'État en prévoyant que l'échelon sommital puisse être un échelon spécial. Il institue des règles particulières pour l'accès aux échelons spéciaux. Destinée principalement aux administrateurs territoriaux, cette mesure est de nature à attirer les talents. Avis favorable.
