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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 33 rectifié prévoit que les fonctionnaires déjà employés au sein d'un syndicat inter-hospitalier conservent leur statut lors de sa transformation, imposée par la loi HPST, en groupement d'intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire. J'y suis favorable.
