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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 16 supprime l'article 53 bis, le gouvernement soulignant, d'une part, que la mesure ne concernerait qu'un fonctionnaire par an, et d'autre part qu'elle appauvrirait gravement le corps du Conseil d'État... Ce qui est contradictoire ! Nous voulons compenser le tarissement du corps.
