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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 17 du gouvernement revient sur le relèvement de 40 à 45 ans de l'âge minimal requis pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes. Défavorable : il s'agit d'harmoniser les règles.
