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Intervention de David Assouline
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 4 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Rémy Pflimlin président de france télévisions
David Assouline, président :Vous dites que le couperet de 20 heures 45 handicape France Télévisions. Mais cela relève du décret qui, s'il n'est pas une loi stricto sensu, s'applique comme telle et ne saurait être transgressé.
