Intervention de Annie Podeur

Les échanges entre la DGOS et la Cour des comptes ont été nombreux et fructueux. Le Sénat souhaitait, au départ, s'intéresser à l'ensemble du patrimoine immobilier des hôpitaux. Il est vrai que l'essentiel de ce patrimoine est, sauf exception, dédié aux soins. Mais le champ de l'enquête aurait été très vaste et je comprends le choix qui a été fait de s'intéresser, dans un premier temps, au patrimoine privé et, plus particulièrement, à ce qui est communément appelée la « dotation non affectée » (DNA).

La question du patrimoine privé est un enjeu d'actualité, mais ne rêvons pas, il ne permettra pas de résorber le déficit des hôpitaux. Cependant, cela ne nous exonère pas de mieux le gérer collectivement.

En revanche, c'est une préoccupation importante pour l'avenir. Selon la localisation de ces biens - il y a là de fortes disparités -, le produit d'une cession pourra permettre d'autofinancer une partie d'un investissement immobilier qui répondra, lui, aux nouveaux besoins de la population.

Une stratégie nationale d'optimisation de ce patrimoine a été définie en 2009. Ses principaux axes sont les suivants :

- bien articuler les nouveaux projets d'investissement avec ceux déjà financés par les plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 ». Il y a aujourd'hui une vraie question de pertinence des investissements hospitaliers ;

- soutenir les démarches d'optimisation de gestion qu'il s'agisse des reconversions-cessions, mais aussi de la dynamisation de la gestion courante de ce patrimoine. Celui-ci peut produire des ressources qu'il faut gérer en toute transparence ;

- responsabiliser les acteurs.

Pour conduire cette stratégie, il faut un certain nombre de pré-requis dont nous avons conscience :

- clarifier et adapter les règles juridiques très complexes en la matière, notamment depuis la loi HPST ;

- améliorer la connaissance du patrimoine. De gros établissements ont certes mis en place un travail d'inventaire, mais nous ne disposons pas de données consolidées au niveau national ;

- identifier des gestionnaires de patrimoine dans les hôpitaux. C'est un métier nouveau. Les petites structures n'en auront pas les moyens. C'est pourquoi, il faut susciter des coopérations ;

- donner tous les outils nécessaires aux établissements, notamment des aides à la gestion. L'ANAP s'est vue confier cette mission sur des opérations importantes.

Les effets de cette stratégie ont donné des résultats tangibles : l'outil informatique qui permettra de réaliser un inventaire va être déployé en 2012 ; sur la question des règles juridiques, mes services travaillent à l'élaboration de fiches techniques qui seront partagées avec l'ensemble des gestionnaires, ce qui ne nous exonère pas du toilettage d'un certain nombre de textes ; les règles juridiques sur les legs et dons seront transmises aux établissements afin de leur éviter un investissement juridique trop lourd ; l'accompagnement des établissements par l'ANAP est engagé ; enfin, nous réalisons un important travail de fiabilisation des comptes publics dans le cadre de notre démarche de certification des établissements de santé.

J'insiste, pour conclure, sur l'enjeu important que constitue la politique de logement dans l'attractivité des métiers du secteur de la santé. Par ailleurs, en ce qui concerne le rôle des ARS, la tentation est forte de tout vouloir leur confier. Une chose est sûre : elles ne seront pas en mesure de faire à la place des établissements.