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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 janvier 2012 : 1ère réunion
Patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial :Je souhaite, tout d'abord, remercier les magistrats de la Cour des comptes pour la qualité de leur enquête qui apporte des éclairages intéressants aux questions que se posait notre commission des finances, à savoir, pour l'essentiel, la connaissance de ce patrimoine privé des hôpitaux et ses modalités de gestion.
Les travaux de la Cour confirment ce que nous avions compris : la valorisation du patrimoine privé des hôpitaux ne permettra pas de résorber leur déficit. Mais il est légitime de s'interroger sur l'engagement des établissements de santé dans cette voie, au moment où l'Etat a mené, depuis plusieurs années, des efforts dans la gestion de son propre patrimoine.
Je poserai trois questions :
- tout d'abord, qui fait quoi ? On a en effet le sentiment que d'importants progrès sont à réaliser. La Cour parle d'un patrimoine mal connu, mal géré et mal valorisé. Quelle est le rôle des tutelles en la matière, la DGOS mais aussi la direction générale des finances publiques (DGFiP) ? A la lecture de l'enquête, il semble que ce sujet n'ait pas constitué une préoccupation majeure de l'administration centrale. C'est pourtant à elle de donner des impulsions en la matière ;
- s'agissant de la politique de logement, les conclusions de la Cour sont sévères. En ce qui concerne la mise à disposition de logements de fonction, elle relève notamment : un encadrement normatif tardif (le décret d'application de la loi du 9 janvier 1986 n'a été pris qu'en 2010, soit 24 ans plus tard) ; une conception très extensive des logements de fonction pour nécessité absolue de service ; une augmentation des logements hors des sites hospitaliers ; une politique tarifaire et indemnitaire avantageuse. Dispose-t-on d'une évaluation du coût de cette politique qui, comme l'indique la Cour, s'apparente aujourd'hui à une politique indirecte de rémunération des agents de la fonction publique hospitalière ?
- la Cour indique que contrairement à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et aux HCL, l'AP-HP n'a pas eu jusqu'à présent de stratégie clairement affichée de valorisation de son patrimoine privé, alors même que les enjeux financiers sont importants et que sa situation financière nécessite de trouver de nouvelles recettes. Pour quelles raisons l'AP-HP ne s'est-elle engagée que tardivement et encore incomplètement dans cette voie ?
