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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 janvier 2012 : 1ère réunion
Patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Nicole Bricq, rapporteure générale :Je souhaite intervenir en tant que rapporteure générale, mais aussi en tant qu'ancienne rapporteure spéciale du compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Nous retrouvons ici les mêmes problèmes que ceux rencontrés dans la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : les arbitrages sont essentiels. Or, soit ils ne sont pas faits, soit ils ne sont pas clairs.
J'ai également une question sur le rôle de France Domaine. La Cour relève de fortes incertitudes juridiques, renforcées par la loi HPST, en particulier s'agissant du rôle de France Domaine et de la portée de ses avis. Pouvez-vous préciser ce point ? France Domaine semble assez en retrait sur ces opérations, pour quelles raisons ?
