Intervention de Gérard Le Cam

Avec cet amendement, nous souhaitons faire disparaître la disposition qui risque d'être à l'origine d'une hausse générale des prix des loyers.

Chaque année, les services fiscaux transmettent aux propriétaires l'évolution des cours du fermage. Il y aura donc, d'un côté, une catégorie de Français qui seront concernés par cette traditionnelle évolution des cours du fermage, et il y aura, de l'autre, une catégorie soumise au nouveau régime, le « libre total », dont les évolutions seront purement contractuelles.

Cette différence de traitement étant inacceptable, nous nous y opposons, comme nous nous élevons contre l'augmentation des prix des loyers.