Intervention de Dominique Maraninchi

Certes, mais le droit s'applique de la même façon ! La loi que vous avez votée nous permet de progresser sur les obligations des firmes. Il était possible de faire de la publicité pour des prothèses de genou à Roland Garros, sans que nous puissions nous y opposer ! Certaines firmes utilisaient les faiblesses de notre dispositif de façon scandaleuse. Nous avons désormais un peu plus de moyens d'agir.

Une agence de sécurité doit vivre dans l'insécurité, ce qui ne rassure pas une partie du personnel. Notre rôle est très clair : à la deuxième perquisition, on comprend les vertus de la transparence... Quand on est tranquille, il faut aller au-devant de l'événement, être très réactif.

Nous avons la responsabilité du contrôle de certains produits qui ne sont pas réglementés de la même façon. C'est le cas des biocides et des cosmétiques, qui ne sont pas soumis à AMM. Nous agissons par la norme, sur la quantité de produit qui peut être utilisée, et cela en liaison avec d'autres agences. Nous avons la capacité d'interdire, en vertu de notre pouvoir de police sanitaire. L'arme de l'information est importante.

Pour ce qui concerne les produits de beauté, ils entrent dans la catégorie des cosmétiques.

Pour les médicaments, comme pour les produits de santé et les produits dérivés, des marchés parallèles particulièrement nocifs se développent. Au titre de nos pouvoirs de police et en lien avec les forces de sécurité, nous traquons ces marchés, dangereux pour les médicaments, extrêmement importants pour les produits cosmétiques.

L'information est une arme, la formation continue des médecins notre meilleur recours. Bien sûr, il existera toujours des médecins bien informés qui auront une pratique déviante. Mais nous devons informer les médecins des dangers de certains produits et de certaines pratiques, c'est une nouvelle culture. Bien que les médecins sachent très bien prendre des décisions immédiates bénéfices-risques, nous devons les informer de façon compréhensible à long terme, en priorité par rapport aux patients qui expriment des demandes ressenties. C'est une question de formation professionnelle, mais aussi de qualification requise pour exercer tel ou tel acte engageant une responsabilité.

Les syndicats de l'Afssaps vous ont saisis pour dénoncer une confusion entre vitesse et précipitation. Mais pour l'instant, nous ne nous précipitons pas ! Mille personnes travaillent pour cette agence qui ne s'était jamais réorganisée et qui doit aujourd'hui le faire pour assurer ses missions. Des personnes qui restent au même poste pendant quinze ans risquent de perdre la culture de la vigilance. Il ne s'agit pas de déplacer tout le monde d'office, mais de décloisonner l'évaluation des bénéfices et celle des risques, l'inspection du contrôle et l'évaluation. Ce changement suppose un accompagnement, qui a été confié, aux termes d'un marché public, à Capgemini. Nous en sommes au stade de la préfiguration. La grande bascule ne sera pas un grand soir. Vos questions montrent que nous avons bien fait de ne pas attendre la promulgation de la loi et la publication des décrets d'application pour changer notre organisation et nos pratiques, par exemple pour filmer les commissions et en publier le compte rendu rapidement. Même si cela n'est pas toujours facile, l'adhésion est très bonne. Le pilotage est parfois douloureux, les résultats des contrôles doivent être justes et rendus publics rapidement, pour la sécurité des patients et la transmission des informations à l'Europe. C'est une pression nouvelle, qui nous place dans le paradoxe du changement : il est attendu, mais ne doit pas survenir trop vite. Rassurez-vous : ce processus est débattu depuis juin dernier, il sera, je l'espère, appliqué en juin prochain, afin que notre programmation, à partir de septembre, se déroule dans des conditions plus sereines, dans le respect des règles que vous nous avez données : pas de conflit d'intérêts, impossibilité d'avoir un conjoint qui travaille pour l'industrie pharmaceutique, même si l'on est intègre, et d'exercer une fonction de responsabilité à l'agence. D'anciennes directions laissent place à de nouvelles, d'où une perte de repères qu'accompagnent les consultants. Le financement du programme de formation a été doublé, pour permettre à chaque agent d'évoluer.