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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 février 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements
Jacqueline Gourault, rapporteur :Puisque nous proposerons en séance le renvoi du texte en commission, je vous suggère de ne pas examiner les amendements.
