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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 15 février 2012 : 1ère réunion
Simplification du droit et allégement des démarches administratives
—
Examen du rapport en nouvelle lecture
source
Jean-Jacques Hyest, président
:
Mon regret !
Voir dans le contexte
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