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Intervention de Emilie Pecqueur
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Réforme de la protection juridique des majeurs — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Mais il y a bien eu transfert, au sein de l'institution judiciaire, du juge de l'exécution, relevant des tribunaux de grande instance, aux tribunaux d'instance.
S'ajoutent à tout cela l'extension de la compétence en matière de crédit à la consommation, jusqu'à 75 000 euros, et la suppression des juridictions de proximité, qui reporte la compétence en matière civile sur les tribunaux d'instance.
Le résultat, c'est que plus de 50 % des mesures de tutelle-curatelle ne sont pas révisées, à quoi s'ajouteront les mesures prises en 2009, qui arriveront bientôt à échéance et les mesures prises depuis 2009. Cette accumulation du passif, avec les risques d'engagement de responsabilité qui y sont associés si toutes ces mesures deviennent caduques sans que rien ne soit prévu pour y remédier, met les tribunaux d'instance en grande difficulté.
C'est pourquoi nous avons émis un certain nombre de propositions dont j'espère pouvoir vous donner tout à l'heure le détail.
