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Intervention de Philippe Didier-Courbin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Réforme de la protection juridique des majeurs — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Philippe Didier-Courbin, chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale :
Pour ce qui est des textes d'application, la quasi totalité sont parus. Ne reste pendant que ce qui concerne les conditions de formation des préposés intervenant en établissements hospitaliers, et qui relève du ministère de la santé.
