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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Vallée
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Réforme de la protection juridique des majeurs — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du Sceau :
J'en viens à la question délicate, pour le législateur, du stock des mesures qui n'auront pas été révisées avant le délai de cinq ans. Il faudra trouver un dispositif pour éviter la caducité automatique, sans pourtant se borner à prolonger indéfiniment les mesures non encore révisées. Equilibre essentiel qui ne sera pas facile à atteindre.
