Intervention de Catherine Génisson

Afin de remédier à l'insuffisante coordination des services de l'Etat pointée par la cinquième recommandation de l'excellent rapport de Michelle Meunier et à leur faible sensibilisation, qui se traduit notamment par la prise en compte trop superficielle du critère de sexe dans les études des Direccte, je propose que les déléguées régionales aux droits des femmes soient replacées au même niveau hiérarchique que les Sgar, afin de pouvoir bénéficier de l'appui du préfet de région pour mobiliser l'ensemble des services de l'Etat sur ces questions. De même, je me félicite de la volonté de recréer un ministère du droit des femmes.

Il est également très important, dans le prolongement de la septième recommandation, que les collectivités territoriales soient elles aussi sensibilisées : dans la région Nord-Pas-de-Calais, chaque vice-président doit prendre en compte la question de l'égalité professionnelle.

Claire-Lise Campion a tout à fait raison, on n'avance pas beaucoup. L'inégalité salariale n'est souvent que le résultat d'autres inégalités ayant trait à l'embauche, la formation ou encore à la promotion. D'une part, elle s'est accrue du fait de la précarisation du travail, d'autre part, elle est d'autant plus forte que les femmes peinent à accéder aux emplois de direction. Ces constats valant, au-delà du privé, pour les trois fonctions publiques, je déposerai un amendement pour qu'on les prenne en compte.

Il faut également travailler en amont, en luttant contre un certain nombre de stéréotypes par des actions sur l'orientation scolaire des filles et des garçons ou l'articulation des temps de vie, qui n'est elle-même pas sans lien avec l'inégalité salariale car quand l'homme gagne 30 % de plus que la femme, c'est elle qui renonce à son emploi pour s'occuper des enfants ou des parents âgés.

Notre arsenal législatif n'a cessé de s'étoffer depuis la loi Roudy : la loi de 2001 privilégiait la négociation collective et s'appuyait sur les rapports de situation comparée ; celle de 2006, proposée par un gouvernement de droite, a été la première à proposer des mesures coercitives. Mais les remords succédant aux remords, on s'est empressé d'amender ces dispositions reprises dans le projet de loi sur les retraites, d'où la nécessité de passer aux actes, comme le suggère la proposition de loi, en partant des diagnostics établis grâce aux rapports de situation comparée.

Toutefois, ce texte ne suffira pas. L'égalité professionnelle passe par deux conditions : évaluer l'application de la loi en sensibilisant tous les acteurs et se donner les moyens d'agir. Or, comme vous l'avez dit, depuis dix ans, le compte n'y est pas.