Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2012 : 1ère réunion
Egalité salariale entre les hommes et les femmes — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Annie DavidAnnie David, présidente :

Peut-on vraiment affirmer que les entreprises ont manqué de temps quand l'obligation imposée par la loi Roudy date de 1983 ? L'argument traduit une méconnaissance de la législation antérieure. L'article 99 de la loi de 2010 ayant en réalité repoussé l'entrée en vigueur de ces mesures, elles auraient déjà dû négocier, comme je l'avais fait remarquer à Eric Woerth en séance. Pour avoir participé aux négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise, oui j'étais autrefois salariée, je peux vous dire que l'on n'en parlait jamais malgré nos demandes répétées.

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