Intervention de Jean Arthuis

Il est très intéressant d'observer que l'on distingue la dette publique au sens de Maastricht et celle hors soutien financier aux pays de la zone euro. Cela lève l'apparent paradoxe qui avait conduit à publier simultanément une baisse du déficit pour 2011 tout en constatant une hausse de l'endettement par rapport aux prévisions, sans doute en raison des concours apportés à la Grèce, et au fonds européen de stabilité financière pour le Portugal et l'Irlande. Cela souligne le caractère très solidaire de la zone euro comme l'impact des déficits de nos partenaires dans notre endettement. La gouvernance de la zone euro est-elle à la hauteur des défis nouveaux ? Je ne crois pas beaucoup à la menace de sanctions financières décidées par des juridictions. Demander à des Etats en difficulté de s'endetter un peu plus pour verser une amende relève de l'illusion et de l'incantation. Je voudrais être sûr que derrière le silence assourdissant relatif à la gouvernance de la zone euro, il y a des engagements forts pour assumer le partage de souveraineté que constitue le passage à la monnaie unique ?

Comment voyez-vous les lourds déséquilibres commerciaux qui s'accroissent à l'intérieur de la zone euro, la France accusant un déficit de 70 milliards d'euros, alors que l'Allemagne enregistre en excédent de 155 milliards ? La zone euro est suréquilibrée commercialement, fragmentée par des déséquilibres internes qui s'aggravent.

Sur le tableau de la page 11, je salue la belle ambition affichée en matière de masse salariale. Les économies attendues de la règle du un sur deux ne seront-elles plus rabotées aux deux tiers par des avantages catégoriels ? Les économies de fonctionnement sont ce qu'il y a de plus difficile. Lors d'une conférence sur le déficit public, le chef de l'Etat avait pris l'engagement de réduire ces dépenses de 10 % en deux ans ; on a fait, je crois, 0,5 %.

Les objectifs en matière de transferts aux collectivités territoriales me semblent au contraire très modestes. Pourra-t-on en rester à ce niveau ? Il faudra peut-être aller plus loin sur les 90 milliards injectés par l'Etat sous forme de dotations ou de compensations d'impôts.

Enfin, d'où vient la différence entre le montant nécessaire de 2012 à 2016 pour revenir à l'équilibre, soit 92,4 milliards, si on se réfère au tableau de la page 11, et les 103 milliards effectivement atteints par le déficit en 2011.