Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 février 2012 : 1ère réunion
Nouveau cadre européen de gouvernance économique et budgétaire — Audition de Mm. Ramon Fernandez directeur général de la direction générale du trésor dgt et pierre heilbronn secrétaire général adjoint du secrétariat général aux affaires européennes sgae

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Cela exige-t-il des modifications législatives en France ?

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