Cette réunion est une double séance à un double titre. D'abord parce que l'audition est conjointe avec la commission des affaires étrangères ; je remercie le président de commission des affaires étrangères qui a agréé le principe d'une réunion conjointe et accepté qu'en raison de leur objet essentiellement financier, les projets de loi de ratification des traités instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) soient rapportés par la commission des finances. Ensuite parce notre ordre du jour comprend en outre plusieurs rapports, sur le collectif et sur le MES.

Après avoir entendu le président de la commission des affaires étrangères, nous auditionnerons M. Fernandez, directeur général du Trésor, ainsi que M. Heilbronn, secrétaire général adjoint du secrétariat général aux affaires européennes et conseiller du Premier ministre pour les questions européennes, sur le nouveau cadre européen de gouvernance économique et budgétaire.

Le projet de loi de finances rectificative ouvre 6,5 milliards d'euros au titre de la part française des deux premières tranches du nouveau MES. Hier et cette nuit, a été négocié le plan qu'on dit ultime de sauvetage de la Grèce.

On nous l'avait déjà dit.

L'expression a en effet un goût de déjà vu... Depuis six mois, de nombreux textes ont porté sur la gouvernance au sein de l'Union européenne : two pack, six pack, FESF, MES, Euro-Plus, TSCG... Nous attendons de cette audition une clarification permettant de mieux comprendre les dispositifs à l'oeuvre ou en cours d'approbation, ainsi que leurs enjeux respectifs. Que MM. Fernandez et Heilbronn soient pédagogues !

Souvent à l'extérieur du palais, nous sommes très heureux d'être en son coeur, au sein de la si prestigieuse commission des finances.

Messieurs, nous vous écouterons avec grand intérêt nous exposer les mécanismes destinés à sécuriser la zone euro, que le Sénat examinera la semaine prochaine. J'attends des précisions sur la mécanique financière elle-même : pourra-t-elle résister si un ou plusieurs gros pays étaient mis en cause ? Que répondrons-nous à ceux qui jugent cette force de frappe insuffisante ? Les facilités accordées par la BCE expliquant la détente des marchés, pourquoi s'être privés des mécanismes plus efficaces de soutien via la BCE ? Enfin, l'obligation de ratifier le TSCG pour bénéficier du MES, qui ne figure dans aucun article du traité instituant le MES, est néanmoins prévue par son préambule. Un Etat de l'Union qui n'aurait pas ratifié le second traité pourrait-il néanmoins profiter du MES ? J'espère que vos réponses me permettront de dormir tranquille.

La Grèce est l'actualité du jour. L'Eurogroupe a trouvé cette nuit un accord avec la Grèce, les autres pays membres de la zone euro, ainsi que les institutions membres de la troïka (Commission européenne, BCE et FMI). Nous avons constaté que la Grèce avait rempli les conditions justifiant le maintien de notre soutien. En effet, son Parlement a voté un plan de réformes destiné à remettre l'économie grecque sur le chemin de la croissance. La tâche est difficile, l'objectif étant de rendre à cette économie la compétitivité qu'elle a perdue en laissant dériver ses coûts.

La Grèce a fait ce qu'elle devait ; les dirigeants des deux principales formations politiques se sont engagés par écrit à appliquer ce programme, quitte à lui apporter quelques aménagements secondaires après les élections. En contrepartie, les Etats, les institutions internationales et le secteur privé feront eux aussi leur devoir. Le Premier ministre grec a bénéficié de l'appui de la troïka lorsqu'il a négocié avec les institutions privées. Le résultat va au-delà de ce qui avait été envisagé auparavant : les créanciers privés renoncent à 110 milliards d'euros de créances sur un peu plus de 200 milliards, soit une décote de 53,5 % au lieu des 50 % prévus. L'effort net actualisé du secteur privé atteint 75 % si l'on inclut les taux, revus à la baisse. Alors que l'Italie verse 5,5 % pour des emprunts à trente ans, la Grèce paye actuellement 3,46 % ; à l'avenir, elle versera des taux en moyenne fixés à 3,2 % - 3,3 % (de 2 % dans un premier temps à 4,3 % dans les périodes les plus éloignées). La décote correspond aux provisions passées par les banques françaises au titre de l'exercice 2011. Cette opération, qui sera lancée demain, sera clôturée à temps pour respecter l'échéance du 20 mars.

En outre, la Grèce bénéficiera de nouveaux crédits accordés par le FMI et par ses partenaires de la zone euro, soit 130 milliards d'euros, s'ajoutant aux 110 milliards prévus au printemps 2010 qui n'ont pas encore été totalement décaissés. Ainsi, la communauté internationale soutiendra la Grèce jusque fin 2014. Divers guichets publics ont été mis à contribution pour que la dette grecque soit ramenée à 120,5 % de son PIB à l'horizon 2020 : c'est le maximum acceptable pour le redémarrage d'une économie dont la dette publique excède aujourd'hui 160 % du PIB.

Est-ce à dire que le problème grec est cantonné, qu'il ne devrait plus avoir d'effet contaminant sur le reste de zone euro ?

L'essentiel a été fait. Tout dépendra de la capacité de la Grèce à mettre en oeuvre un programme très ambitieux incluant, par exemple, une meilleure collecte des impôts et la modernisation des entreprises publiques. Des dispositifs de suivi ont été mis en place.

Cela exige-t-il des modifications législatives en France ?

Non. Le Parlement sera informé. La ratification du TSCG et du traité instituant le MES relève de perspectives différentes. Pour la Grèce, il ne sera pas nécessaire de compléter l'autorisation parlementaire déjà donnée dans le cadre du FESF, car le nouveau prêt ne va pas au-delà de la limite définie à propos de ses 440 milliards.

Le Mécanisme européen de stabilité n'est pas né d'hier : en mai 2010, il a fallu élaborer le premier programme grec et, simultanément, instituer un fonds européen destiné à soutenir d'autres pays pouvant être mis en difficulté, puisque la Grèce bénéficiait de prêts bilatéraux. A l'époque, la capacité théorique du FESF avait été fixée à 440 milliards d'euros, mais, pour conserver sa notation AAA, ce montant avait été ramené à 220 milliards. D'où la nécessité d'accroître les garanties supplémentaires fournies par les Etats, ce que vous avez fait en juillet 2011 et qui a été très difficile dans certains Etats. Il a fallu ensuite accroître les marges de manoeuvre de ce fonds, qui ne pouvait ni acheter des titres sur le marché, ce que la BCE a fait, ni agir par précaution comme le FMI, ni recapitaliser des banques. Cela nous a occupés pendant un an et demi.

Tout le monde a reconnu qu'il fallait remplacer ce fonds, qui reposait seulement sur la qualité de la garantie accordée par des Etats de l'Union économique et monétaire, par un autre fonds doté d'un capital de 80 milliards d'euros. C'est le Mécanisme européen de stabilité, dont le capital devrait rassurer les investisseurs - voilà sa valeur ajoutée. Pour le reste, il reprend les caractéristiques du fonds actuel modernisé et de plus il pourra, en cas d'urgence, prendre ses décisions à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité, ce dont certains Etats européens ont un peu trop usé.

Alors que l'on avait initialement envisagé de l'instituer en 2013, il a été décidé d'accélérer le calendrier pour qu'il entre en vigueur dès la mi-2012. Plus précisément, il sera effectif dès lors que les ratifications correspondront à 90 % des droits de vote. Ce niveau accorde implicitement une forme de droit de blocage à l'Allemagne, à l'Italie, à l'Espagne et la France : tant que ces quatre pays n'auront pas ratifié le MES, nous vivrons sous l'empire du FESF, dont la moindre robustesse ne permet pas d'affronter toute crise.

Certains Etats estiment que la solidarité doit avoir pour corollaire une meilleure gouvernance et une meilleure discipline dans la gestion des finances publiques au sein de la zone euro, d'où les clauses d'activation croisée : un État qui n'aurait pas ratifié le TSCG ne pourrait pas bénéficier du MES. Même si elles ne figurent pas dans les articles, il n'y a pas d'échappatoire possible.

Il me semble que l'obligation d'inscrire la règle d'or dans sa Constitution figure dans le préambule du traité instituant le MES, pas dans son dispositif. Cela ne risque-t-il pas d'altérer la force contraignante de ce lien ?

La rédaction est en effet juridiquement plus souple, pour éviter de se trouver dans une situation inextricable. Certains Etats membres, dont la France, ont défendu le maintien de marges de manoeuvre ; pour d'autres, la règle d'or est une condition sine qua non absolue, un lien totalement irrévocable. Or, les règles de majorité qualifiée confèrent un droit de veto à certains Etats.

Il n'y a pas de droit de veto.

Si, de facto, à 15 %.

Le plafond de 500 milliards suffira-t-il ? Le Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 devrait aborder ce sujet, puisque l'un des considérants du traité instituant le MES dispose que les montants peuvent être revus à la hausse. Le débat est en cours. La France estime que la stabilité de la zone euro exige une réévaluation des capitaux mobilisables pour étoffer les 500 milliards du MES grâce aux montants non décaissés du FESF.

Quand verra-t-on clair sur ce sujet ?

Nous espérons que le Conseil européen prendra une décision ; cependant, les mois ont parfois plus de jours et il s'agit d'une clause de revue et la seule obligation est d'examiner le sujet au mois de mars...

Nous avons construit un arsenal législatif européen très détaillé pour faire face aux causes de la crise. Le pacte européen de stabilité et de croissance n'a pas fonctionné, notamment parce qu'il n'était pas suffisamment incitatif, d'où la nécessité de clarifier ses règles et de donner un caractère moins discrétionnaire aux prises de décision. En outre, le système de surveillance européen était myope : il regardait le déficit et la dette, mais ignorait l'économie et la compétitivité. Or, malgré les chiffres de déficit et d'endettement affichés par l'Irlande et l'Espagne, la dégradation continue de leur compétitivité devait fatalement avoir des conséquences budgétaires. L'Union était dépourvue de mécanisme d'anticipation ; tel est précisément l'objet de textes comme six pack ou two pack, lequel a fait l'objet d'un accord au conseil Ecofin ce matin. Le TSCG va plus loin que le six pack avec des sanctions semi-automatiques et l'introduction de la règle d'or dans un texte à portée constitutionnelle, de préférence.

La BCE s'est engagée dans des opérations LTRO de refinancement du secteur bancaire à trois ans à 1 % pour 490 milliards d'euros, ce qui a apaisé les marchés. Il est significatif qu'elle ait pu le faire après que les gouvernements s'étaient engagés dans la voie du nouveau traité. Enfin, la recapitalisation du secteur bancaire européen se déroule bien. Elle devrait aboutir en juin.

La succession ces dernières années de traités, d'actes et de plans d'assistance a de quoi donner le tournis, car nous devons résoudre une équation avec de nombreux paramètres, dans le cadre d'une négociation permanente qui se déroule sous la pression de l'actualité et avec la contrainte des marchés, dans un contexte de très grande sensibilité des citoyens.

Trois grands principes guident les autorités françaises : la réactivité ; l'équilibre et la cohérence ; la légitimité démocratique et la subsidiarité. La volonté d'être réactif explique pour partie la créativité institutionnelle ou juridique tendant à éviter tout blocage, qui serait dramatique pour les pays les plus exposés. La zone euro n'était pas prête : elle n'avait ni plan de bataille, ni état-major, ni plan de communication. Le prix à payer se traduit par une géométrie variable. Ainsi, nous avons le six pack à 27, le TSCG à 25, le Pacte euro-plus à 23, enfin des textes à 17 (article 136 du Traité). En outre, les règles d'entrée en vigueur sont différentes, avec l'importante innovation juridique de la douzième ratification. Les nouvelles règles de gouvernance expriment la volonté d'éviter les blocages que nous connaissons. D'où la majorité qualifiée des 85 % pour prendre une décision en urgence.

Les résultats obtenus sont impressionnants quant au champ d'intervention au titre de l'assistance, mais aussi pour l'organisation de la zone euro : le sommet du 13 octobre 2008, sous présidence française, était une première. Que de chemin parcouru depuis !

L'équilibre entre la discipline et la solidarité s'exprime dans le cinquième considérant du traité instituant le MES et dans le vingt-troisième du TSCG, subordonnant l'intervention du MES à l'adoption de la règle d'or. Ce principe de conditionnalité est à la base de tout programme d'assistance. Je mentionnerai également les propositions récentes sur les fonds structurels, ainsi que le lien entre discipline et croissance. Dans cet esprit, la France est le premier pays à envoyer des fonctionnaires en Grèce pour aider ce pays à réformer son administration, mais aussi à élaborer des programmes d'emploi et de croissance - et pas seulement les autoroutes dans le Péloponnèse ! Enfin, le six pack tend à résorber les déséquilibres économiques.

Au titre de la légitimité démocratique, les institutions européennes sont présentes même dans les textes intergouvernementaux comme le MES ou le traité à 25. Fortement défendue, notamment par M. Arthuis, l'association des parlements nationaux est matérialisée à l'article 13 du traité. De même, la résolution du Sénat adoptée en février 2012 sur le principe de subsidiarité dans le two pack a été prise en compte après beaucoup d'efforts : nous avons réussi à écarter la règle d'or du règlement qui a fait l'objet d'un accord ce matin au conseil Ecofin. Ajoutons-y la mise en place d'un conseil indépendant sur des prévisions macro-économiques.

Cette crise a mis à l'épreuve la crédibilité des Etats membres et de la zone euro. Par tâtonnements, nous sommes arrivés à un ensemble cohérent de textes à transposer.

Je souhaite que vous nous éclairiez sur une difficulté constitutionnelle portant sur le MES : il est question d'un capital libéré et d'un capital appelable, qui s'apparente dans certains cas à une garantie d'État. La Lolf dispose que seule une loi de finances peut autoriser l'octroi d'une garantie dans le cadre d'engagements internationaux. Que vous ne l'ayez pas inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pourrait donc poser un problème de constitutionnalité. Parmi les questions que nous avons envoyées au ministre des finances, c'est d'ailleurs la seule à laquelle nous n'ayons pas eu de réponse à ce jour.

Autre question portant sur le MES : le pare-feu a-t-il une taille suffisante si l'Espagne, l'Italie ou la France font appel à ce mécanisme ? Pourquoi avoir abandonné le branchement d'une façon ou d'une autre sur la BCE ? Cette liaison aurait pu donner au MES un véritables accès à la liquidité.

Vous avez parlé de la conditionnalité en termes pesés. Cette question politique suscite bien des interprétations, puisque le Gouvernement estime, dans la réponse écrite qu'il m'a adressée, que « sans minorer le poids de la commune intention des parties en droit international public, cette mention n'est pas une condition juridique liant le conseil des gouverneurs dans sa décision d'octroyer une assistance financière ». Qu'en sera-t-il ?

La règle d'or : le fameux troisième traité dispose que le solde structurel des États doit tendre vers l'objectif de moyen terme. Mais qui fixe cet objectif ? Quand et sur quelle base ? Quel serait le rôle dévolu à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre du TSCG ?

Enfin, comment la France se prépare-t-elle au Conseil européen de mars ? Il semble que ce sommet devrait enfin se pencher sur le problème crucial de la croissance.

La réponse écrite vous parviendra incessamment, mais je vais vous fournir une explication dès aujourd'hui.

L'autorisation d'octroyer la garantie de l'Etat était prévue pour le FESF par une loi de finances.

Lorsqu'il a examiné ce texte, le Conseil d'État a estimé que si le capital appelable devait être porté à la connaissance du Parlement, son approbation formelle n'était pas exigée. Il y a des précédents, comme le capital appelable des banques régionales de développement.

Nous nous sommes fondés sur l'analyse juridique du Conseil d'État.

En somme, c'est en engagement hors bilan ?

Exactement, et c'est pourquoi il devrait apparaître.

En tout état de cause, le dispositif sera présenté dans sa totalité.

Depuis le début de la crise, la France milite pour qu'il y ait un pare-feu, pour qu'il soit plus efficace et pour qu'on le renforce. Avons-nous toujours été satisfaits ? Sommes-nous toujours satisfaits ? Serons-nous toujours satisfaits ? Non. Après avoir été à l'origine du fonds créé il y a deux ans, dans une petite nuit du printemps, la France a porté le même message de façon permanente, mais nous sommes dix-sept et notre opinion ne fait pas l'unanimité. Certains pensent que l'existence d'instruments de précaution incite à l'imprudence, alors qu'à notre avis un pare-feu dissuade les pyromanes. C'est pourquoi la France veut le renforcer et invite à choisir une des quatre options sur la table, ce qui déclencherait un accroissement des ressources du FMI. Le sujet sera discuté au Mexique, à l'occasion du G20. Je rappelle enfin que 500 milliards d'euros c'est gigantesque rapporté à 40 milliards d'euros engagés en tout et pour tout par le FESF en faveur de l'Irlande et du Portugal. Cela explique qu'avant d'en faire plus, certains de nos partenaires veuillent s'assurer que cela est bien nécessaire.

Pourriez-vous nous en dire plus sur la bancarisation et préciser si la position officielle de la France a bien été l'assimilation du fonds à une banque. Quelles ont été les positions de nos partenaires, comment la négociation a-t-elle évolué et où en sommes-nous ?

Quel intérêt y a-t-il à ce que la BCE considère le fonds européen comme une banque ? Eh bien, il pourrait acheter de la dette italienne sur le marché, l'apporter à la BCE, retrouver de la liquidité pour acheter de nouveaux titres, qu'il apporterait à la BCE en tant que collatéral aux opérations de refinancement de la BCE... On dépasserait ainsi de plusieurs multiples la limite des 500 milliards d'euros.

La position officielle des autorités politiques françaises est connue ; elle consiste à ce que la BCE reconnaisse un statut de banque au FESF ou au mécanisme européen. Cela a été débattu avec nos partenaires, plusieurs d'entre eux, y compris les principaux intéressés, y étant défavorables au motif que des interventions déjà innovantes de ces institutions indépendantes en seraient compliquées. Ces dernières ont en outre considéré qu'elles en faisaient déjà beaucoup et qu'une telle faculté irait peut-être à l'encontre de leur mandat.

A ce stade, nous avons donc conclu que nous pouvions passer à d'autres sujets, tout en observant que les textes n'interdisent pas à la BCE de reconnaître, un jour, le MES comme une institution financière comme elle l'a fait pour la Banque européenne d'investissement à la fin des années 2000. Que le débat n'ait pas prospéré n'a d'ailleurs pas empêché la BCE de poursuivre son programme d'acquisition de titres sur le marché pour l'Italie et l'Espagne sans exiger de conditionnalité, aucun programme d'ajustements n'ayant été adopté pour ces deux pays. En outre, sa politique de refinancement à long terme et à bas prix du secteur bancaire a eu un impact massif sur la détente des marchés. Tenu à partir de positions exprimées publiquement, ce débat a permis d'aboutir à un compromis et il est appelé à se poursuivre.

Madame la Rapporteure générale, je n'enlève pas un mot à la réponse que vous avez reçue sur la conditionnalité et le lien entre le traité et le mécanisme européen. Nous avons obtenu que cela ne figure que dans des considérants, ce qui, juridiquement, n'est pas totalement liant. Toutefois, l'accord politique qui a été conclu repose à la fois sur la solidarité et la discipline. Les deux négociations ont été conclues en même temps, chacun des partenaires mettant l'accent sur l'un ou l'autre de ces principes.

Et nous, nous sommes entre les deux ?

Cela va ensemble.

La règle d'or ? Nous disposons déjà d'un OMT (objectif de moyen terme), désormais proposé par chaque Etat et validé par le Conseil. Nous en avions choisi un plus exigeant. Nous savons, depuis le traité à 25, que notre OMT peut être au plus un déficit structurel de 0,5 % du PIB.

Enfin, la croissance sera au coeur du Conseil des 1er et 2 mars, dans la continuité notamment de la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement du 30 janvier dernier annexée aux documents validés lors de la conclusion des négociations sur le Traité.

Je crains que la Grèce ne devienne bientôt l'unique objet de notre ressentiment. Les Européens vont payer pour les Grecs qui ont bu goulument au flot du fleuve Pactole et se sont gorgés au jardin des Hespérides. On leur demande maintenant de faire un carême orthodoxe, mais ils ont bénéficié de fonds structurels considérables !

Puisque vous avez cité le chiffre himalayen de 500 milliards, quel est le montant des dépenses budgétaires grecques et l'incidence des mesures de baisse du nombre des fonctionnaires et de leurs salaires et des retraites ? Quelles sont les recettes du budget et à quelle échéance permettent-elles d'espérer un remboursement ? D'ailleurs comment ? Par l'augmentation du tourisme ou l'exportation de féta ? Le tonneau des Danaïdes est en train de devenir réalité. Allons-nous poursuivre cet acharnement thérapeutique et, sinon, l'Union européenne et l'euro disparaitraient-ils dans le gouffre de l'Atlantide ?

Est-il possible de rappeler le sens exact des termes six pack, two pack et euro-plus ? Cela peut se faire sous une forme écrite.

L'objectif est de réduire le déficit structurel en deçà de 0,5 % du PIB. Mais comment définit-on le déficit structurel ? S'agit-il du déficit public abstraction faite des éléments conjoncturels ou bien après déduction du service de la dette ?

Outre la fameuse règle d'or, il y a une clause de surendettement pour limiter la dette à 60 % - nous sommes à 90 %. Un désendettement de 1,5 % du PIB par an venant s'ajouter aux 4 % à 4,5 % de PIB de réduction du déficit, cela représente 120 milliards d'euros par an. Avons-nous bien mesuré ce que cela implique et dans quels délais cet objectif serait accessible ?

La capacité d'intervention du MES serait de 500 milliards pour un capital de 80 milliards : il sera amené à emprunter massivement sur les marchés financiers. Or, est-il raisonnable de penser qu'on va se bousculer pour souscrire les titres d'une structure venant au secours d'Etats en défaut ou menacés de défaut ?

Enfin, qu'en est-il du contrôle parlementaire des fonds mis à disposition du MES dont le capital appelable est tout de même de 142 milliards ? Cette question vaut aussi pour les 6,5 milliards inscrits dans le projet de loi de finances rectificative.

J'ai été étonné par l'obligation des Etats d'inscrire dans leurs nouvelles émissions une clause dite d'action collective à compter du 1er janvier 2013.

Pourquoi faire coexister le FESF et le MES, ce qui implique beaucoup de complexité du fait de la différence de nature de ces deux structures ? Vont-elles fonctionner en parallèle ? S'agit-il de répondre aux craintes et aux états d'âmes du Bundestag, ou de rendre plus facile l'octroi des prêts ? La matière étant déjà compliquée, on s'y perd un peu.

Enfin, comme Jean-Pierre Chevènement, j'aimerais savoir ce qu'il en est du contrôle des parlements nationaux et non seulement de la commission des finances du Bundestag. La loi de finances nous permettra-t-elle de suivre les déplacements à travers l'espace de cette masse de 500 milliards d'euros ?

Il y a une nuance entre la finance et la monnaie. Or, même si vous avez, monsieur le Directeur général, été pudique sur ce point, il me semble que si le MES était considéré comme une institution financière, il créerait de la monnaie parce que ses prêts susciteraient des dépôts. Vaut-il mieux le dire ? Je pense que oui. A-t-on évalué les conséquences de la création cette masse monétaire supplémentaire dans la zone euro qui, si elle s'accroissait plus vite que la production, déboucherait sur de l'inflation ?

L'architecture décrite est attrayante mais aussi très savante et je m'interroge sur les modalités de mise en oeuvre d'un certain nombre d'éléments. On ne peut aller plus loin pour l'instant sur le droit de veto. Je vous interrogerai donc sur les relations entre le MES et la banque centrale. Doit-on conclure, de la prise en pension de 490 milliards d'euros de titres de dettes opérée par la BCE, que celle-ci se sent autorisée à faire de la création monétaire ? La passerelle ainsi jetée résulte-t-elle d'un consensus implicite ?

Quel serait l'impact sur le MES d'une dégradation de l'appréciation des agences de notation ?

L'absence de contrôle parlementaire sur l'utilisation de ces fonds considérables constituerait une première dans notre histoire.

Le MES, doté du statut d'institution financière internationale, aura son siège au Luxembourg. Les vertus paradisiaques de ce territoire y seraient-elles pour quelque chose ?

Enfin, le Royaume-Uni et la République tchèque n'ayant pas signé ce texte, comment s'y applique-t-il et quelle est leur situation au regard des dispositions du traité ?

Sur quoi fondez-vous votre conviction que le système fonctionnera ? Et à l'inverse, quelles pourraient-être les raisons conduisant certains pays à traîner des pieds ?

Les fonds structurels ont pu constituer une cause d'endettement pour certains Etats compte tenu de la nécessité d'apporter des cofinancements locaux. Aussi dans le cadre de l'accompagnement de la Grèce, qui s'apparente à une forme d'administration judiciaire ou de tutelle, ne faudra-t-il pas envisager que les fonds structurels ne nécessitent plus un endettement supplémentaire du pays ?

Pourquoi faut-il intervenir en faveur de la Grèce ?

Pourquoi ?

Nous sommes appelés à vivre ensemble dans la zone euro ; chacun doit y respecter les règles de la famille, et le cas de la Grèce nous incite tous à être plus vigilants à l'avenir pour éviter de nouvelles dérives. Bien que la Grèce représente seulement 2 % du PIB de la zone euro, son imbrication est telle avec les autres pays membres que, dès lors qu'elle remplit ses obligations, il serait pour de multiples raisons extrêmement dangereux de ne pas assumer nos responsabilités.

Pourquoi ?

Nous sommes tous responsables...

Le six pack est un ensemble de six textes adoptés à l'automne qui modifie le pacte de stabilité et de croissance, met en place la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et renforce le semestre européen. Le two pack est constitué de deux propositions faites par la Commission à l'automne 2011 sur la discussion à 17 du budget des Etats membres, le renforcement de la gouvernance de la zone euro et, le cas échéant, des règles de surveillance des Etats. Il se lit à l'aune du récent traité signé à vingt-cinq. Lue intégralement au sein du groupe du Conseil, la résolution adoptée par le Sénat en février 2012 et soulevant un problème de subsidiarité a contribué à faire retirer ce qui figurait à l'article 4.

Le solde structurel est le déficit public correspondant à celui que nous aurions si le PIB était égal à son potentiel.

Par qui est-il calculé ?

Le juge de paix est la Commission européenne.

Mais le comité budgétaire indépendant ?

Des comités indépendants compétents en matière de prévisions économiques sont tout à fait envisageables et même recommandés par des textes sur lesquels nous aurons bientôt à nous prononcer.

Le MES, fonds doté en capital par les Etats, empruntera sur les marchés les sommes qu'il prêtera, ce qui ne donnera donc lieu à aucune création monétaire. Il est vrai que certains considèrent que ce serait un risque si la BCE considérait un jour le MES comme une entité bancaire. Il interviendra à un coût attractif. Il sera noté dans les mêmes conditions que le FESF, mais sa notation dépendra moins de celle des Etats, parce qu'il dispose d'un capital de 80 milliards. Pour autant, il serait faux de penser que sa notation en sera complètement déconnectée.

Monsieur Yung, les clauses d'action collective ont simplement pour objet d'inscrire dans les titres de dette des Etats de la zone euros les conditions dans lesquelles il serait possible de procéder en cas de difficulté à des opérations de restructuration. Ce type de clauses, que le parlement grec vote aujourd'hui même, devra en janvier 2013 être introduit par tous les Etats de la zone euro, comme cela se fait déjà pour la dette en devises.

N'est-ce pas un peu... formel ?

Non !

Enfin, la coexistence entre FESF et MES est transitoire. Sous une apparence baroque, elle laisse au MES le temps de monter en puissance, tout en nous donnant, du fait des sommes mobilisables par les deux instruments, des pare-feux importants.

L'exigence de cofinancement pour des fonds structurels pouvant brider certains projets, elle a été très assouplie pour les pays sous assistance, dont la Grèce. Le verrou saute, au risque que les projets proposés présentent un intérêt économique et social moins évident. Aussi, le défi est-il celui d'un contrôle collectif afin de s'assurer que les projets répondent aux critères européens tels que ceux posés par la stratégie Europe 2020. Le Premier ministre grec a indiqué à son homologue français, qu'avec le recul, les fonds structurels auraient sans doute été mieux employés à améliorer le fonctionnement du marché du travail plutôt qu'à construire des autoroutes dans certaines régions.

Ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons dans le cadre de la préparation du cadre financier, en réfléchissant à la fois au mode de gouvernance et à la conditionnalité de ces fonds. A l'enjeu financier, utiliser efficacement 500 milliards d'euros sur sept ans, s'ajoute un enjeu politique, les pays en tête du tableau des principaux bénéficiaires des fonds structurels étant aussi ceux faisant appel aux dispositifs d'assistance financière.

Si l'on avait donné moitié moins de fonds structurels à ces pays, leur situation ne serait pas pire.

Même s'il se limite aujourd'hui aux pays sous assistance financière, le regard extérieur porté sur le choix des projets alors que ceux-ci ont une dimension parfois très locale pose un problème de démocratie. Il faut aussi tenir compte de la diversité des situations, un projet de musée du saumon n'ayant pas le même impact économique selon qu'il est réalisé en Grèce ou dans un pays en excédent budgétaire.

Quant au Conseil européen des 1er et 2 mars, il sera l'occasion d'une part, de faire le point sur la déclinaison des grandes orientations définies lors des Conseils précédents en particulier en matière d'emploi et d'autre part de faire avancer, notamment en fixant des calendriers d'adoption des textes, certaines propositions relatives au financement des PME, à l'innovation ou à la convergence fiscale.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement au collectif budgétaire auquel le Gouvernement était très favorable et qui prévoit un rapport trimestriel sur la situation financière et les résultats des opérations du MES ainsi qu'une information du Parlement sur chaque décision importante de son conseil des gouverneurs.

Si nous examinions, les amendements au collectif budgétaire, peut-être pourrions-nous améliorer ces dispositions... Je vous remercie, messieurs, d'avoir répondu à nos questions.

- Présidence de M. Philippe Marini, président, puis de M. Albéric de Montgolfier, vice-président -

Le texte du projet de loi de finances rectificative dans sa version votée par l'Assemblée nationale venant de nous parvenir, nous sommes en droit d'entendre Mme la rapporteure générale à son propos.

Tout d'abord, discuter, à deux mois d'élection présidentielle, d'un projet de loi de finances rectificative qui ne contient aucune disposition urgente ou d'intérêt national, constitue une entorse inédite aux principes républicains.

On a changé de siècle !

Ensuite, alors que le texte devait être court, le président de la République avait même déclaré « pas de concours Lépine !», le projet de loi est passé de 9 à 37 articles. La croissance en 2012 sera faible. Pour ne désespérer personne, je ne parle pas de stagnation. Disons que la prévision révisée du Gouvernement, de 0,5 %, pourrait se révéler optimiste.

Vous ne tenez pas compte du dernier trimestre 2011.

Rien ne vous est caché et la diapositive indique que l'acquis de croissance de 2012 est de 0,3 %.

Les recettes fiscales diminuent de 1,7 milliard d'euros, principalement du fait du recul de la croissance.

C'est de la transparence, ce qui, en pareille période, est exceptionnel.

N'inversons pas la causalité, ce n'est pas la révision de la prévision de croissance qui explique la loi de finances rectificative, mais celle-ci qui rend obligatoire l'actualisation de l'évaluation de la croissance.

On peut se féliciter du fait que cette loi de finances rectificative existe...

Outre la baisse des recettes fiscales, est aussi prévu le transfert de 2011 à 2012 d'une perte de 900 millions d'euros de recettes liée à un contentieux. Ces baisses sont compensées par la reprise en base des dernières données de l'exécution de 2011 pour 1,1 milliard d'euros et quelques recettes supplémentaires tirées de l'intensification de la lutte contre la fraude représentant 300 millions d'euros, tandis que la taxe sur les transactions financières en rapporterait 400 millions à partir du mois d'août (1,1 milliard en année pleine) ; les recettes non fiscales sont quant à elles légèrement ajustées à la hausse pour un montant de 100 millions d'euros.

Les charges nettes du budget général augmentent de 4,8 milliards d'euros sous l'effet de la dotation de 6,5 milliards d'euros au MES et d'une dépense nette pour le budget général de 200 millions liée à la création de la banque de l'industrie. Cet accroissement des charges est compensé par une révision à la baisse de la charge de la dette de 700 millions et par 1,2 milliard d'euros d'annulations de crédits.

Le solde des comptes spéciaux s'améliore légèrement, de 200 millions, soit le montant d'annulations de crédits de ces comptes dans le cadre du financement de la banque de l'industrie, tandis que les recettes attendues de l'attribution des fréquences 4G, qui rapportera 500 millions, et les dépenses liées au décalage d'une tranche de prêt à la Grèce de même montant se neutralisent. Au total, le déficit prévu pour 2012 augmenterait donc de 6,2 milliards d'euros, ce que le Gouvernement a très peu mis en avant, cet écart étant même de 12 milliards d'euros par rapport à la trajectoire tracée par la loi de programmation pour 2011-2014.

Le Gouvernement n'a pas fait suffisamment oeuvre de pédagogie sur les 6,5 milliards d'euros consacrés au MES, ce qui peut encourager tous les réflexes anti-européens. En effet, il minimise leur impact en soulignant que cette opération en capital est neutre sur le solde public au sens de la comptabilité nationale et en la comptabilisant hors norme de dépense de l'Etat. Ce faisant, il allonge encore davantage les exceptions à cette norme, qui s'apparente aujourd'hui plus à un instrument technique dédié aux gestionnaires de la dépense ordinaire qu'à la traduction d'un engagement politique de maitrise des dépenses de l'Etat.

Il aurait donc fallu un plan de rigueur de 6,5 milliards...

C'est quand même un peu le cas. Mais ne soyez pas impatient, nous allons y venir...

Le 1,2 milliard d'euros d'annulations sèches hypothèque la fin de gestion. J'ai, sur ce sujet, un différend avec Mme Pécresse. Elle nous a indiqué le 25 janvier que le reliquat de crédits sur la réserve de précaution de 2011 s'élevait à 2 milliards d'euros, ce qui n'est pas vrai : le reliquat pour l'exécution budgétaire 2011 n'était que de 228 millions d'euros, celui de 2010 s'élevant à 114 millions. Chers collègues de la majorité actuelle, si jamais vous gagniez les élections et que vous parveniez à réaliser effectivement le 1,2 milliard d'annulations de crédits, vous seriez très forts, car cela ne s'est jamais fait !

Mais vous pourriez être heureuse d'en bénéficier !

Non, la fin de gestion posera un problème à tout Gouvernement, c'est un fait, mais ne racontez pas que vous disposez de 1,2 milliard sans expliquer où vous les prenez. La réserve de précaution est un voile jeté sur un nouveau plan de rigueur : contrairement à ce que le Gouvernement prétend, les annulations dans la réserve de précaution ne sont pas indolores. En outre, un tel procédé manque de transparence vis-à-vis du Parlement. Quand viendra l'heure du bilan de cette gestion, nous verrons les effets de ces annulations !

En 2011, le déficit public pourrait être de 5,3 % de PIB et non de 5,7 % - nous n'en aurons la notification qu'à la fin du mois de mars. Selon le Gouvernement, aucune mesure supplémentaire ne serait nécessaire pour ramener le déficit 2012 à 4,5 points de PIB, l'impact de la moindre croissance évalué à 5 milliards étant compensé par la partie pérenne de l'amélioration du solde de 2011 par rapport à la prévision pour 3 milliards, et par les mesures du présent collectif pour 2 milliards.

La difficulté tient toutefois à l'existence de plusieurs aléas, qui peuvent être à la hausse, jusqu'à 2,6 milliards - possible sous-estimation de la part pérenne de l'amélioration du solde de 2011, possible surestimation de la charge de la dette en 2012 - ou à la baisse, jusqu'à 11 milliards - possible surestimation de la part pérenne de l'amélioration du solde de l'Etat en 2011 et nécessité d'ouvertures de crédits compensant le 1,2 milliard annulés, possible sous-estimation de l'impact de la révision à la baisse de la croissance ou croissance nulle.

On joue à se faire peur.

On ne peut pas être d'accord !

La balance penche du côté des aléas à la baisse, et si le chiffre de 5 milliards reste une hypothèse acceptable, c'est a minima.

Allez au bout de votre raisonnement : est-ce à dire qu'il faudrait un plan de rigueur supplémentaire ?

Le problème n'est pas seulement de la conjoncture, mais du passif qui s'est accumulé depuis cinq ans. Et quand Gilles Carrez, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, prétend que ce Gouvernement laisse les comptes en bon ordre, je m'inscris en faux... Vous vous exonérez de votre bilan.

On se pose la question...

On sait ce qu'il en est de ce type d'exercice : les chiffres...

Tous ceux que je cite sont vérifiables.

Mais ils viennent pour servir une argumentation...

Excellente conclusion !

Je préfèrerais de beaucoup que les hypothèses du Gouvernement soient bonnes.

On est, fin 2011, au dessus de vos prévisions.

L'OCDE prévoit toutefois pour l'Allemagne une croissance de seulement 0,4 % en 2012.

Nous avons fait mieux qu'eux au dernier trimestre 2011.

Oui, on a vendu quelques Airbus...

Le 29 janvier, le président de la République a annoncé à la télévision la création d'une Banque de l'industrie. On a appris qu'elle serait dotée d'un capital de 1 milliard, puis qu'elle serait une filiale d'Oseo, puis que la part de l'État serait financée par redéploiement de crédits destinés aux investissements d'avenir. Un redéploiement qui représente 3 % du grand emprunt, lequel devient décidément une cagnotte vouée à financer les annonces électorales, procédé d'autant plus pratique qu'il est sans incidence apparente sur le déficit, puisque ses crédits sont débudgétisés. Après les investissements d'excellence en formations innovantes, le pôle de recherche hospitalo-universitaire en cancérologie et la sûreté nucléaire, voici un redéploiement au profit de la Banque de l'industrie. Redéploiement qui se fait au détriment des investissements d'avenir initialement dotés, comme le fonds pour la société numérique - et je puis vous dire que les entreprises du numérique ne sont guère satisfaites du sort qui leur est ainsi fait.

Il faudrait leur donner plus pour les contenter.

Quel est le schéma de financement ? Ces crédits iront au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'État et de là à Oseo, établissement public, qui ne versera dans un premier temps que 500 millions à Oseo SA, laquelle dotera la nouvelle filiale Oseo Industrie, les 500 autres millions étant réservés en l'attente d'une entrée au capital d'Oseo industrie - celle de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté la semaine dernière. Mais si ces crédits résiduels demeuraient à Oseo établissement public, rien n'est dit de leur utilisation.

Sur le fond, s'il est utile de créer, au profit de l'industrie, un outil simple et efficace regroupant les prestations d'Oseo et de CDC Entreprises, on voit pourtant mal l'intérêt du Meccano retenu : non seulement la nouvelle structure juridique fournit les mêmes prestations que celles qui existent, mais encore on démembre Oseo quand, il n'y a pas deux ans, on procédait à des regroupements. Le directeur général d'Oseo, François Drouin, que nous avons entendu l'année dernière, nous a dit qu'une recapitalisation était nécessaire, à hauteur d'un milliard. Mais qu'entend-on par soutien à l'industrie, quand on prévoit que les aides pourront aller aux entreprises quel que soit le nombre de leurs salariés ? C'est dire qu'une réflexion est vraiment devenue nécessaire quant à la vocation d'Oseo. Sans compter que les sommes allouées sont prélevées sur des programmes importants pour la compétitivité de notre économie - numérique, innovation, économie verte.

Que nous demande-t-on, en somme, avec ce projet de loi de finances rectificative, sinon de nous prononcer sur les propositions d'un candidat à la présidentielle ? J'en veux pour preuve la TVA dite sociale, qui est à l'origine de ce texte. Le sujet n'est pas nouveau pour nous, il est sur les étagères depuis 1993 et la commission des finances en a bien souvent discuté, à l'initiative de MM. Arthuis et Marini. Au reste, une part de TVA a déjà été affectée au financement de la protection sociale, en compensation des allègements généraux de cotisations (TVA brute sur les produits pharmaceutiques, sur le tabac), à quoi s'est ajoutée la TVA sur les boissons alcoolisées pour la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Il en a été de même avec la réforme des retraites, pour toute une série de collectes, depuis celle des fabricants de lunettes jusqu'à celle des sociétés d'ambulance. Ce sont ainsi plus de 10 milliards de TVA qui se trouvent affectés à la sécurité sociale. On nous propose aujourd'hui d'y ajouter encore 13,2 milliards - j'y inclus le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Si j'ajoute à cela les 5 milliards de la taxe professionnelle, on voit que le montant d'exonérations dont bénéficient les entreprises est loin d'être négligeable...

Troisième volet de la réforme : la fiscalité sur le patrimoine, dont le taux global serait porté à 15,5 % par une augmentation du prélèvement social sur les revenus patrimoniaux qui fait suite à deux augmentations en 2011, de 0,2 point en début d'année et de 1,2 point dans le collectif de septembre. Cette réforme n'est ni juste, ni compétitive. Elle n'est pas compétitive, car avec le prélèvement libératoire de 24 %, on arrive à un taux global de prélèvement de 39,5 %, loin de la zone de compétitivité. Elle n'est pas juste, parce qu'elle n'est pas proportionnelle, les petits épargnants étant touchés à l'égal des grandes fortunes.

Quel est l'impact des mesures proposées sur le solde public ? Aucun, puisque l'augmentation de la TVA et celle du prélèvement social viennent compenser la baisse des cotisations patronales famille - 3,6 milliards en 2012 et 13,2 milliards en année pleine. L'augmentation de TVA n'est donc pas une mesure de rendement, puisqu'elle est censée être neutre sur les comptes publics.

L'allègement des charges patronales est ciblé sur les salaires supérieurs au salaire médian puisque, augmentant progressivement entre 1 et 1,6 Smic, il est maximal entre 1,6 et 2,1 Smic avant d'aller s'amoindrissant pour s'annuler au-delà de 2,4 Smic. L'objectif annoncé est de créer 100 000 emplois en trois ans, grâce à un gain de compétitivité sur les prix. C'est là, à mon sens, une erreur de diagnostic, car c'est la compétitivité hors prix qu'il faut améliorer. Dans les secteurs exportateurs, les écarts de coûts salariaux entre la France et l'Allemagne ne sont pas significatifs. On s'obnubile sur les salaires, considérés comme un handicap...

Une charge !

Ce n'est pas le bon indicateur, j'y reviendrai. L'impact de cette mesure sur l'emploi sera à peu près neutre. En 2006, et en 2007, dans le « rapport Besson », le Gouvernement, se référant à une série de travaux de l'OFCE, de l'Ecole centrale et de la direction du Trésor, avait fini par renoncer. Ces études convergeaient pour faire apparaître qu'une augmentation de TVA de 1,5 point finançant un allègement uniforme et généralisé de charges ne créerait, à court comme à moyen terme, que quelques dizaines de milliers d'emplois, avec un impact plus ou moins fort sur l'inflation.

Cela dépend du ciblage.

En ciblant les allègements, l'effet pouvait être différent : création de 100 000 à 300 000 emplois avec un allègement sur les bas salaires, risque de destruction d'emplois, en revanche, en cas d'allègement sur des salaires relativement plus élevés.

Il faut voir si les emplois sont délocalisables.

Je ne sors pas ces chiffres de mon chapeau, mais de rapports très officiels.

Ce sont des estimations. Trop, c'est trop !

Votre présentation ressemble davantage à un pamphlet qu'à un rapport de la commission des finances, tant dans le ton que dans certaines présentations de fond. Il n'est pas sûr que ce soit le meilleur vecteur pour susciter le dialogue.

Si mon ton ne vous convient pas, je suis toute prête à le modifier, mais je ne saurais faire varier le fond, qui repose sur des estimations difficilement contestables puisqu'elles viennent de la direction du Trésor : je n'invente rien. Ainsi de la simulation conduite par cette même direction, qui fait apparaître que plus on altère la progressivité des allègements de charge, plus on détruit d'emplois.

Quand donc en viendrez-vous enfin à l'analyse de ce projet de loi de finances rectificative ?

Je suis précisément en train de vous en expliquer le mécanisme pour évaluer l'hypothèse du Gouvernement.

Elle cible les emplois délocalisables.

Pour tester la pertinence de notre analyse, nous l'avons comparée aux scénarios déjà chiffrés : les conclusions concordent, nous sommes dans les mêmes ordres de grandeur, les chiffres de la direction du Trésor étant généralement plus proches de nos hypothèses les plus pessimistes. Où le Gouvernement prévoit la création de 100 000 emplois, nous concluons à un effet allant de 20 000 emplois détruits à 30 000 emplois créés, fourchette estimative inévitable dans la mesure où il n'est pas possible d'anticiper les réactions de toutes les entreprises, certaines, dont les marges sont très faibles, pouvant ne pas répercuter la baisse pour restaurer ces marges.

Selon la position où l'on arrête le curseur des allègements, les résultats varient. Or, le choix que fait le Gouvernement n'est pas le bon. Si l'on souhaite instituer une TVA sociale, c'est en tablant sur les bas salaires que l'on crée le plus d'emplois. Telle quelle, la mesure ne pourra être qu'à peu près neutre.

Je comprends mal votre présentation : d'un côté, l'impact des allègements, de l'autre, celui de la TVA. Est-ce à dire que vous faites varier, parmi les hypothèses que vous présentez, non seulement le ciblage des allègements mais également le taux de TVA ?

La variante est dans le montant des transferts, selon quatre scenarii qui modifient la progressivité par rapport aux salaires.

Vous auriez pu calibrer !

Je n'ai pas créé ces scenarii, je les ai repris des études conduites en 2006. Et le calibrage ne peut pas être le même puisque les profils des allègements varient fortement d'un scénario à l'autre.

Et comme par hasard, plus le volume du transfert est important, plus l'impact est négatif ?

Si vous voulez qualifier de hasard les résultats des simulations de la direction du Trésor, libre à vous. Pour moi, cette corrélation doit d'autant moins être négligée que l'on a entendu, naguère, tel chef d'entreprise expliquer que 13 milliards n'étaient pas suffisants, mais qu'il en faudrait 40 !

Quel sera l'effet de la mesure sur l'inflation ? A chaque augmentation de la TVA, que ce soit en France ou en Allemagne, les prix ont augmenté. L'impact, cette fois ci, pourrait être de 0,5 point. C'est la position de plusieurs économistes d'entreprises ainsi que, selon la presse, celle de Bercy.

L'effet sur la compétitivité ? L'industrie ne profitera que pour 3,3 milliards sur les 13,2 milliards du transfert. Est-ce cela qui la fera renouer avec la compétitivité ? Si l'on s'en réfère au tableau qu'a tracé la Commission européenne, qui retient pour indicateur les parts de marché, la France a perdu, en cinq ans, 19,4 % de parts de marché. C'est bien cet indicateur...

Absolument !

qui est pertinent : notre industrie n'a pas assez innové, nous ne sommes pas sur les bons secteurs de marché. Voilà qui nous invite à un effort autrement puissant pour améliorer la compétitivité de nos entreprises.

La taxe sur les transactions financières est en réalité la combinaison de quatre mesures. En premier lieu, une taxe alibi, sur l'achat de CDS souverains « à nu », pratique de marché déstabilisatrice et hautement spéculative, qui consiste à acheter une assurance pour un risque que l'on ne court pas : mais c'est pur affichage, puisque cette mauvaise pratique va être proscrite par la Commission européenne fin 2012 ; prenant effet en août, cette taxe ne s'appliquera donc que quelques mois. On peut au reste se demander pourquoi la France n'a pas interdit cette pratique, comme l'Allemagne l'a fait en 2010. En deuxième lieu, une taxe sur le trading à haute fréquence, qui devrait pourtant être clairement distinguée de la taxe sur les transactions financières, ainsi que nous l'avions fait en proposant ce dispositif dans le projet de loi de finances pour 2012, puisqu'il ne s'agit pas d'une taxe de rendement mais de comportement, qui vise à décourager une pratique spéculative en taxant les ordres annulés.

Etait curieusement intégrée, en troisième lieu, la suppression du déplafonnement des droits d'enregistrement sur les cessions de parts de sociétés cotées et non cotées. A l'initiative de notre commission, le Sénat avait déplafonné ces droits et abaissé en contrepartie leur taux de 3 % à 2 % ; l'Assemblée nationale avait repris le principe du déplafonnement, mais en l'édulcorant. Le Gouvernement souhaitait supprimer cette mesure de taxation des transactions financières : il l'arase dans l'article de ce collectif censé créer une taxe sur les transactions financières en lui appliquant le taux extrêmement faible de 0,1 %.

La dernière mesure, enfin, emblème du dispositif, se contente de reprendre, sous forme allégée, le système anglais du droit de timbre. Son assiette repose sur cinq conditions cumulatives : elle porte sur des actions, admises aux négociations sur un marché réglementé, où qu'il se trouve, mais pour des sociétés dont le siège social est situé en France et la capitalisation boursière supérieure à 1 milliard au 1er janvier - ce qui n'est pas le cas en Angleterre - et donnant effectivement lieu à un transfert de propriété. Les exemptions, à l'image du stamp duty britannique, sont nombreuses et le taux - toujours 0,1 % - cinq fois inférieur à son équivalent britannique. Son avantage est qu'elle frappe les droits de propriété, et n'est donc pas délocalisable mais, contrairement au Royaume-Uni, aucune « exit tax » n'est prévue lorsque les transactions sont enregistrées auprès d'un dépositaire étranger.

Voilà qui est mieux que rien, m'objectera-t-on, et l'on ajoutera que cette avancée, fût-elle timide, aurait mérité d'être saluée, plutôt que vilipendée. Mais au vrai, une telle timidité donne tout à craindre. Qu'y a-t-il à craindre, puisque l'on rétablit là l'impôt de bourse contre la suppression duquel nous avions bataillé ? Tout simplement que cette initiative vienne faire échec au projet de taxe sur les transactions financières en préparation à la Commission européenne. Le président de la République a pris le soin d'indiquer qu'il s'agissait là d'un dispositif provisoire, appelé à disparaître dès qu'entrerait en scène la proposition de la Commission européenne. Sauf que... Deux logiques s'opposent ici. La taxe à la française - ou faudrait-il dire à l'anglaise ? - ne repose nullement sur une visée dissuasive, puisqu'elle épargne les transactions les plus spéculatives, sur les dérivés. Le projet de la Commission européenne, à l'inverse, porte sur une assiette très large, l'ensemble des transactions financières, c'est pourquoi, et pour aucune autre raison, son taux est faible. Elle est due dès lors qu'une partie se situe dans l'Union européenne, et non en fonction de la nationalité de la société émettrice. Notre crainte est que l'initiative française plombe la proposition européenne en devenant le plus petit commun dénominateur.

Le Premier ministre britannique lui-même a déclaré que la taxe sur les transactions financières française serait une catastrophe.

Sans doute vous référez-vous à une déclaration préalable à l'annonce du débat de ce dispositif. Car comment pourrait-il s'inquiéter d'un droit de timbre à l'anglaise, encore amoindri ? Les Anglais ne veulent pas de taxe sur les transactions européennes, ils ont là leur affaire : un timbre minuscule ! On peut comprendre l'ire des ONG. La taxe sur les transactions financières telle que la conçoit la Commission rendrait 57 milliards, d'après ses estimations. Elle pourrait être utilisée pour des programmes économiques structurants en même temps que, comme le voulait Tobin, pour l'aide au développement. Mais la taxe française est d'une tout autre logique de rendement.

Voilà qui m'amène tout naturellement à la lutte contre la fraude fiscale. Les deux mesures prévues - amendes renforcées en cas de dissimulation et relèvement de leur maximum en cas de fraude fiscale - sont insuffisantes : si les sanctions pénales prononcées par le juge pourront désormais être plus élevées, les moyens du contrôle fiscal ne sont pas adaptés, la lutte contre les paradis fiscaux est oubliée. L'information parcellaire du Parlement quant à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale internationale est, au reste, un aveu d'impuissance du Gouvernement : nous attendons toujours l'annexe à la loi de finances qui devait nous être remise à l'automne.

Parmi les mesures censées contribuer à la stabilisation de la zone euro vient, au premier chef, le relèvement de 31,4 milliards du plafond des prêts de la France au FMI. Une création monétaire, en somme, où la BCE n'aura pas son mot à dire. Vient, ensuite, le versement anticipé de la contribution de la France au MES - 6,5 milliards dès 2012 -, conformément à l'engagement pris par la France et l'Allemagne de verser, dès 2012, la part des deux premières années. Si ces versements, au sens de la comptabilité nationale, augmentent la dette publique mais pas le déficit public, ils n'en auront pas moins un impact budgétaire.

Le capital appelable, à hauteur de 126,4 milliards, pourrait, à mon sens, poser un problème constitutionnel, même si le directeur général du Trésor se rassure en constatant que le Conseil d'Etat n'a pas tiqué. C'est pourtant bien un engagement hors bilan qui est ici souscrit, puisque ce capital de 126,4 milliards devra être versé au MES dès lors qu'il serait appelé. Ce serait d'ailleurs automatiquement le cas si le MES en avait besoin pour honorer ses obligations vis-à-vis de ses créanciers. Pour souscrire un engagement d'une telle hauteur et qui, dans ce dernier cas, constitue de fait une garantie, il faut, d'après moi, conformément à l'article 61 de la Lolf, une autorisation en loi de finances, comme cela a été le cas pour le FESF, avec la loi de finances rectificative de juin 2010. Le Gouvernement argue que le capital ici appelable n'est pas une garantie. Je ne le suis pas, puisque le versement, en cas d'appel, est automatique et destiné à permettre au MES d'honorer ses obligations vis-à-vis de ses créanciers. Je m'étonne que cela ne figure pas dans le texte.

Après la ratification.

A quelles conclusions en venez-vous, au terme de cet exposé ?

Sans anticiper sur le débat, je compte vous proposer d'adopter la question préalable.

Les choses sont plus claires ainsi. Je ne nie pas que votre exposé respecte les règles du jeu, mais observe qu'il comporte un certain nombre de contradictions internes.

Vous soulignez le fort impact budgétaire de la contribution au MES - 6,5 milliards d'euros - en laissant entendre qu'ils devraient être intégrés à la norme de dépense. Dieu sait que j'ai toujours plaidé pour que cette norme ne soit pas à périmètre variable. Vous dites également que l'annulation sèche de 1,2 milliard pourrait hypothéquer la fin de gestion de l'exercice. Un Gouvernement soucieux de la bonne exécution doit en effet veiller à l'éviter. Quelles conclusions, dès lors, tirez-vous de tout cela ? Faut-il donc réduire plus significativement encore les crédits du budget 2012 ? N'est-ce pas, de fait, ce que vous préconisez en creux?

On peut produire des analyses économiques contradictoires sur la TVA sociale. Reste que dans le contexte institutionnel européen, elle est le seul levier dont nous disposions pour améliorer un peu la balance courante sans nous mettre en contradiction avec le droit communautaire

Quant à la taxe sur les transactions financières, je comprends mal vos critiques. Vous aviez vous-même travaillé à faire adopter une sanction contre le trading à haute fréquence. Vous devriez vous réjouir que le gouvernement rejoigne enfin vos vues.

La lutte contre la fraude fiscale serait insuffisante ? Mais nierez-vous l'utilité des deux mesures proposées, même si vous les jugez insuffisantes ? Voilà une avancée, qui mériterait d'être appuyée.

Vous soulevez la question constitutionnelle. L'analyse juridique peut être menée, mais s'il s'agit bien d'un engagement hors bilan, il ne requiert pas, à la différence d'une garantie, l'appui d'une loi de finances. Au reste, la comptabilisation de tels engagements est si incertaine que nous avons éprouvé le besoin de faire intervenir la Cour des comptes pour nous aider à y voir clair.

Puisse, quoi qu'il en soit, le débat se dérouler, malgré la période, dans la sérénité, même s'il est légitime que nous affirmions nos différences.

Je salue l'effort de notre rapporteure générale pour tenter de nous rendre audible un texte complexe, mais j'avoue que je ne me sens pas beaucoup plus avancé au terme de son exposé. Ainsi sur la TVA sociale. J'aurais aimé vous voir vous concentrer sur les différentes mesures proposées à l'article premier, alinéa après alinéa, nous indiquer les montants correspondant, chaque fois, aux allègements proposés. Parce que vous ne l'avez pas fait, j'ai du mal à vous suivre quand vous dites que le texte n'allègerait pas les bas salaires.

Il est audacieux pour un Gouvernement à la veille d'échéances électorales de présenter un projet portant tant d'innovations - car contrairement à ce que vous avez dit, il ne s'agit pas là d'un programme électoral à venir, mais bien d'un engagement concret : si le texte est voté, il sera appliqué. C'est que l'on ne peut pas, dans la situation que nous traversons, rester inactifs. La TVA sociale vise ainsi à créer plus d'emplois industriels, ceux qui sont délocalisables. Si la cible porte sur les salaires compris entre 1,6 et 2,4 Smic, c'est que ce sont là les emplois industriels, ceux de l'automobile, notamment. Les emplois de la grande distribution, où les salaires sont plus bas, ne sont pas, il est vrai, visés, mais c'est qu'ils ne sont pas délocalisables. Il s'agissait de définir des priorités.

Le coût du travail en Allemagne ne serait pas, dites-vous, bien éloigné du nôtre ? Nous nous situons pourtant au dessus de la moyenne européenne et, pour ce qui est de l'Allemagne, je vous renvoie aux chiffres qui ont été rendus publics par les grandes banques : pour 4 000 euros de salaire, une entreprise française verse 1 200 euros, quand une entreprise allemande n'en verse que 700.

Certes, le coût du travail n'est pas le seul handicap dont souffrent nos grandes entreprises, mais il reste un problème. Voyez ce que M. Valls, M. Le Guen préconisaient il y a peu encore. C'est bien la preuve que ces questions méritent d'être concrètement débattues.

Il est naturel que ce débat soit vif, dès lors que nous ne partageons pas la même philosophie. Que de tels échanges puissent avoir lieu est à l'honneur de la grande démocratie qui est la nôtre.

Il n'y a pas de miracle : pour créer de l'emploi, il faut une croissance à 1,8 % ou 2 %. Si nous sommes aujourd'hui en panne, c'est que l'on a trop compté, et cela ne date pas d'hier, sur le tertiaire, au détriment de l'industrie. Nous avons planché, au Sénat, sur la désindustrialisation : le rapport Grignon montre assez clairement que le coût du travail fait partie des problèmes. Il y a bien sûr d'autres éléments, mais sur lesquels nous n'avons pas prise, comme l'appréciation de l'euro. La baisse des charges sur les bas salaires ? Elle a bien lieu, les chiffres que vous avez cités le montrent.

La réforme de la taxe professionnelle a apporté cinq milliards aux entreprises ? Mais c'était l'objectif, pour qu'elles renouent avec la compétitivité. Vous dites ensuite, d'ailleurs, que l'industrie ne bénéficiera, par le transfert sur TVA, « que » de 3,3 milliards : c'est bien qu'ils ne sont pas de trop. Mais ce qui reviendra à d'autres secteurs ne sera pas de trop non plus ; ainsi pour l'agriculture, où nos salaires, M. Le Maire l'a confirmé, sont beaucoup plus onéreux qu'ailleurs. Nous adaptons notre politique économique, en faveur des entreprises : les allègements de charges sont là pour leur rendre leur compétitivité et les aider à préserver ou à créer des emplois. Le taux de TVA ? Nous sommes dans la moyenne européenne et restons donc compétitifs de ce point de vue.

Chiffrer les aléas n'est pas sans utilité dans le trouble que nous connaissons. Mais d'où viennent les chiffres et est-il bien honnête d'établir comme vous le faite l'addition de tous les aléas négatifs, comme si le pire était toujours sûr ?

L'analyse que vous avez faite de l'impact de la TVA sur les prix n'est pas sans intérêt, il me semble toutefois qu'elle ne tient pas compte du changement de situation : la faiblesse de la croissance pourrait bien absorber l'inflation.

Vous avez mené une démonstration politique. Ce n'est pas sans intérêt, mais le moment est-il bien choisi ? Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que vous nous présentez des prévisions apocalyptiques. Qui aurait pu croire, à s'en fier à vos prévisions de l'automne, que nous parviendrions, en fin d'année, à des résultats meilleurs que prévu ?

Nous retrouvons mal, dans votre exposé polémique, le texte de ce projet de loi de finances rectificative. J'aurais préféré un examen par article. Détérioration du solde public, dites-vous ? Avec un mieux de 0,2 point de croissance au dernier trimestre, le spectre de la récession s'éloigne, et nous sommes déjà à un acquis de croissance de 0,3 % et une prévision de 0,5 % apparaît raisonnable. Nous n'avons pas besoin d'un plan de rigueur.

L'impact budgétaire de la contribution au MES ? Il serait peut-être bon de rappeler que le MES est un pare-feu pour toute la zone euro. Cet énorme mécanisme est assimilable à la création d'un fonds monétaire européen. Ce n'est pas rien ! Il sera opérationnel en juillet 2012. Je vous invite à ne pas vous focaliser sur les 6,5 milliards en semblant regretter que cette somme ne pèse pas sur le déficit. Il ne s'agit pas d'un collectif classique...

C'est sûr !

puisqu'il allège de plus de 13 milliards d'euros les charges pesant sur les entreprises, pour résorber notre déficit de compétitivité. J'aurais apprécié un tableau là-dessus.

Dernier point : la taxation des transactions financières mettra le monde de la finance à contribution pour redresser les finances publiques. Cette nouveauté préfigure la directive envisagée en septembre 2011 par la Commission européenne. C'est intéressant !

En cette période, les choses sont compliquées pour tout le monde. Faisons des démonstrations politiques ou économiques, mais ne mélangeons pas tout !

Notre débat de fond s'explique par un désaccord frontal sur la TVA sociale, qui procède d'une grave erreur d'analyse.

En effet, ce dispositif repose tout d'abord sur l'idée fausse que nos coûts salariaux dans l'industrie manufacturière seraient excessifs par rapport à ce qui se passe en Allemagne, alors que le coût salarial horaire moyen s'établit à 33,80 euros outre-Rhin et à 34,50 euros en France - il n'y a pas un euro de différence. De fait, notre pays souffre d'un défaut de compétitivité hors prix, parce que sa gamme industrielle fait une part insuffisante à l'innovation et que son tissu de PME n'atteint pas la moitié de ce que l'on observe en Italie par exemple. Dans ces conditions, diminuer le coût salarial est une stratégie vouée à l'échec.

La deuxième erreur d'analyse sous-jacente est le recours à la TVA pour compenser la baisse des cotisations sociales, d'autant que l'industrie manufacturière ne bénéficiera que de 3 milliards sur 13, le reste apportant un effet d'aubaine considérable à des activités non exposées à la concurrence internationale et non délocalisables. Il faut bien que quelqu'un paye la TVA : les ménages si les prix augmentent, les entreprises dans le cas contraire. Quand le Gouvernement affirme que les prix n'augmenteront pas, quelque chose m'échappe dans son raisonnement... Nul ne peut chiffrer avec précision l'effet inflationniste du dispositif, qui devrait être compris entre 0,5 et 0,7 point d'inflation. Inévitablement, les ménages perdront du pouvoir d'achat. Dans l'hypothèse inverse, à quoi cette mesure servirait-elle ?

Enfin, pour M. Marini, la hausse de la TVA est le seul moyen d'améliorer la balance courante. Or, pour que le renchérissement des produits importés améliore notre solde extérieur, encore faut-il disposer d'une production nationale de substitution, sauf à supprimer l'acquisition des écrans plats et des micro-ordinateurs ! En résumé, la TVA n'est pas un droit de douane. Au demeurant, si elle l'était, sa hausse serait contraire aux règles de l'OMC.

Nul ne peut nier que la TVA sociale contribue à la politique globale de compétitivité. Si les coûts salariaux directs sont semblables en France et en Allemagne, nos entreprises payent bien plus pour un même salaire net versé. La TVA sociale traite ce problème structurel. Au demeurant, elle peut favoriser la progression des salaires, via le relèvement du plafond applicable à l'exonération Fillon.

C'est un autre moyen de faire payer les entreprises !

Quant à l'effet sur les prix, nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses.

Mme Bricq a consulté d'excellentes études, mais on peut multiplier les références aboutissant à des conclusions opposées, toutes soutenues par des auteurs passionnés car le sujet passionne toujours.

Il n'y a rien de choquant dans le fait de prendre une position politique à propos d'un projet de loi de finances. Sinon, autant confier le budget de l'État à un club de percepteurs...

Pour la TVA, je ne suis pas certain que nos concitoyens s'y retrouvent : il y a quelques mois, on leur a dit que la baisse de la TVA sur la restauration allait créer des emplois et voici que l'on veut l'augmenter pour créer des emplois ! Où est la logique ?

Les entreprises créent des emplois pour satisfaire une demande. Or, comment vendre des appareils que l'on ne fabrique pas ? Je pense aux machines-outils ou même à des produits comme les poêles à frire.

M. Caffet a explicité les raisons de fond nous conduisant à repousser la TVA sociale.

Un malaise a été véritablement provoqué par l'improvisation d'un dispositif dont Mme Pécresse dit qu'il créerait 100 000 emplois, ce dont doutent Les Echos d'aujourd'hui. En fait, il n'y a pas grand-chose à espérer de ce côté.

Tout cela revêt sans doute une justification politique aux yeux du Président de la République, mais Mme Pécresse va un peu loin lorsqu'elle présente la politique du Gouvernement comme la seule envisageable. Dans le même esprit, le président de notre commission est sans doute excessif lorsqu'il envisage la TVA comme l'unique levier fiscal disponible.

Nous approuvons donc la position de Mme Bricq : ce projet mal ficelé ne mérite pas d'être débattu, c'est un texte de campagne électorale.

Ce que j'ai dit, c'est que la TVA sociale était le seul mécanisme licite équivalant à un relèvement des droits de douane.

La présentation aurait pu être plus sévère envers un projet de loi de finances rectificative qui arrive à un moment très particulier. La France, qui était en excédent entre 1995 et 2002, accuse un déficit commercial sans précédent proche de 75 milliards d'euros, alors que l'excédent allemand atteint 100 milliards malgré des salaires analogues et un temps de travail moindre en Allemagne. Il est vrai que la politique industrielle n'est pas du tout la même, puisque la France laisse sans traitement deux grandes faiblesses de notre industrie : le rôle excessif des grandes entreprises et une gamme trop étroite laissant une place insuffisante à l'innovation. Notre déficit résulte de la stratégie industrielle.

Lorsque M. Copé a lancé l'idée de la TVA sociale, début 2011, le Premier ministre a déclenché un tir de barrage fondé notamment sur le fait que la TVA allemande venait de rattraper le niveau français. De son côté, M. Baroin faisait un tir de barrage en expliquant qu'il faudrait une baisse massive des cotisations sociales, compensée par cinq points supplémentaires de TVA. Il estimait que cette évolution aurait un effet destructeur sur la croissance. Enfin, Xavier Bertrand concluait qu'une hausse de la TVA pesant sur tous les Français n'était pas une bonne façon de réduire le coût du travail. Par quel mystère la mesure inefficace, lorsqu'elle était proposée par M. Copé, est-elle devenue efficace quand le président de la République l'a reprise ?

Enfin, la plus grande absurdité de ce dispositif est que 3,3 milliards seulement sur 13 bénéficieront à l'industrie. Le vrai secret de la compétitivité tient à l'innovation et à la spécialisation dans le haut de gamme. Nous refusons d'augmenter un impôt injuste qui pèse trois fois plus sur les ménages modestes. De surcroît, ce dispositif fera payer une seconde fois aux retraités les cotisations qu'ils ont versées pendant leur vie active.

J'en viens au rapport d'information n° 52 sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, fait par M. Marini pendant la session 2004-2005. Pour son élaboration, notre commission a auditionné le 4 mai 2005 M. Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances. Répondant à M. Arthuis, président de la commission et promoteur obstiné de la TVA sociale, le ministre a expliqué que « l'impact le plus récessif d'une hausse de la fiscalité des ménages provenait de la TVA, dont une hausse d'un point pouvait donner lieu à 0,9 point de croissance en moins », alors que l'allégement de cotisations sociales apporterait une contribution de 0,4 point de croissance. Résultat : un point de TVA supplémentaire compensant une baisse de cotisations sociales se traduit par un demi-point de croissance en moins. Enfin, le ministre d'alors a déclaré « craindre qu'une hausse de la TVA, malgré la diminution des charges, ne soit intégrée dans la marge, et donc intégralement répercutée sur le prix de vente ».

Vous avez d'excellentes sources, mais il n'est pas à exclure totalement que les arguments présentés par le président et le rapporteur général de l'époque aient fini par influencer le futur président de la République. Qui n'évolue jamais ? Il serait aisé de mettre votre candidat en contradiction avec lui-même, puisqu'il a une longue vie politique derrière lui.

Vous le ferez pendant la campagne.

Faire une présentation politique d'un projet de loi de finances rectificatives est l'essence même de l'exercice.

MM. Germain et Caffet ont formulé des réflexions très justes sur les causes de notre déficit commercial, mais au total, c'est de 3,3 milliards que l'on allègera les charges pesant sur le secteur industriel. De plus, les deux tiers du déficit proviennent de l'Union européenne ; la TVA sociale peut donc avoir une incidence positive.

Contrairement à Gilles Carrez, je ne suis pas tombée dans la facilité en disant que cette mesure relevait d'un début de législature.

L'annonce faite par le président de la République impose au Gouvernement de proposer des mesures d'économie et de nouveaux prélèvements obligatoires dont il se serait bien passé. Je ne reproche pas au Gouvernement de ne pas comptabiliser les dotations dans la norme de dépenses, mais il faut, en conséquence, remettre cette norme à sa juste place. Les annulations de crédits hypothèquent la fin de gestion, et le Gouvernement ne dit malheureusement pas comment il ferait pour tenir ce budget s'il restait aux affaires.

On peut certes multiplier les références à la TVA sociale pour trouver ses partisans ou ses adversaires, mais - sur la question des effets sur l'emploi - toutes les études disponibles, y compris la plus récente, publiée par l'OFCE, aboutissent au même résultat. On ne peut donc pas me reprocher de m'appuyer sur des études antérieures, qui n'ont pas été démenties.

Philippe Adnot, comme plusieurs de nos collègues, trouveront des réponses à leurs questions aux pages 139 à 226 du rapport écrit, où est rappelé le principe assez simple du dispositif de l'article 1er consistant à augmenter la TVA et le prélèvement sur le capital en compensation d'une baisse de charges. Le reste est consacré à une analyse économique d'autant plus nécessaire que l'étude d'impact du Gouvernement évoque la création de 100 000 emplois, sans l'étayer. J'ai donc dû réaliser moi-même ce travail en me fondant sur les documents disponibles dont ceux de la direction du Trésor. On ne peut, comme le fait Mme Des Esgaulx, me reprocher à la fois de faire de la politique et de vous abreuver d'éléments techniques, dans la mesure où ces derniers sont nécessaires pour avancer une démonstration.

Vous verrez, les pages 222 et suivantes le rappellent, étude à l'appui, que l'industrie française n'a pas, au cours des dix dernières années, connu de dégradation de sa compétitivité prix liée au salaire par rapport à ses concurrents européens dont l'Allemagne.

Les données sur les conséquences de l'appréciation de l'euro, je le dis à M. Emorine, proviennent du programme de stabilité 2011-2014 préparé par le Gouvernement. Le FSI n'est aujourd'hui pas lié au projet de Banque de l'industrie, contrairement à la proposition de François Hollande de créer une banque publique d'investissement rassemblant l'ensemble des acteurs éventuellement au niveau régional.

Ce n'est pas très différent d'Oséo-industrie.

Je ne reviendrai pas sur le tableau infernal que j'évoquais tout à l'heure...

On aurait cru le financement de la sécurité sociale...

Il y a sans doute quelque chose de plus simple et de plus opérationnel à mettre en place. Nous en reparlerons pendant la campagne.

Quant à la réforme de la taxe professionnelle, nous n'avons aucune preuve de son effet sur la compétitivité des entreprises.

Il y a tout de même eu un allègement de 5 milliards d'euros !

Nous étions contre la suppression de l'impôt de bourse. Si l'on veut de nouveau taxer les mouvements de capitaux, reprenons le dispositif de la taxe anglaise... dans son intégralité. Nous ne faisons pas de faux procès car mon rapport distingue clairement la taxe sur le trading à haute fréquence d'un autre prélèvement qui serait plus complet et plus proche des recommandations de la Commission européenne.

Vous devriez être pour cette taxe et moi contre...

Enfin, si j'ai évoqué les aléas à la baisse pesant sur la prévision de croissance, je ne les souhaite bien sûr pas du tout ! L'hypothèse retenue par François Hollande s'établit même à 0,5 %. Pourtant, à écouter les conjoncturistes, la croissance pourrait être nulle en 2012. Et une variation de la croissance de 0,5 point pourrait dégrader le déficit de 5 milliards ou davantage ; nous devons le prendre en compte, l'une des spécificités de la commission des finances du Sénat étant précisément de faire de la macroéconomie ainsi, d'ailleurs, que de suivre les sujets européens.

Je propose que nous nous prononcions sur la question préalable au projet de loi de finances rectificative.

Comme nous le ferons valoir en séance, il serait regrettable que le Sénat ne puisse pas jouer tout son rôle dans l'examen de ce texte.

Nous allons maintenant procéder à l'examen des projets de loi relatifs au MES.

- Présidence de M. Albéric de Montgolfier, vice-président - 

Nous revenons sur le débat amorcé durant l'audition. D'une capacité financière de 440 milliards, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a jusqu'à présent été relativement peu utilisé puisque, si le récent accord du 20 février sur la Grèce prévoit de débloquer 130 milliards en faveur de la Grèce, le FESF n'a, à ce jour, versé que 12,5 milliards (à l'Irlande et au Portugal). Ce qui compte, c'est la capacité dissuasive de ces fonds plus que leur utilisation effective.

La capacité de prêt résiduelle du FESF, d'un montant de 250 milliards permettrait, en y additionnant les 500 milliards attendus du MES, de disposer de 750 milliards d'euros, hypothèse évoquée par Christiane Lagarde, directrice générale du FMI. Toutefois, l'effet de levier de ces 250 milliards du FESF pourrait être seulement de deux, alors qu'un facteur quatre avait un temps été évoqué.

Conformément à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le MES a vocation à n'être utilisé qu'au cas où la dégradation de la situation d'un Etat membre présenterait un risque systémique pour la zone euro, et son aide serait accompagnée de l'application stricte de la clause de conditionnalité. Son entrée en vigueur a été avancée à juillet 2012 et le FESF devrait cesser de fonctionner le 30 juin 2013.

Le mode de financement du MES pourrait, lui, justifier une notation « triple A », mais il convient de bien distinguer les 80 milliards d'euros de capital libéré, dont 16,3 milliards d'autorisations d'engagement pour la France proposés au PLFR, et les 620 milliards de capital appelable.

Pour la France, la mise en place du MES suppose l'adoption des deux projets de lois ordinaires dont nous débattrons en séance publique le 28 février, et du PLFR pour 2012 avec les deux premières tranches du mécanisme, sachant que nous aurons peut-être, par la suite, à nous prononcer sur la ratification du TSCG.

Quelles sont les limites du Mécanisme européen de stabilité ? Tout d'abord, sa taille, le montant certes considérable de 500 milliards risquant d'être insuffisant si un Etat important y faisait appel ou même pour jouer un rôle dissuasif. On peut envisager de pouvoir disposer d'une capacité d'intervention totale de 1 500 milliards d'euros si l'Allemagne acceptait que le FESF continue de fonctionner à côté du MES et si les Etats acceptaient d'accroitre leurs contributions au FMI.

Ensuite, se pose le problème de l'accès du MES aux liquidités de la BCE, ce qui supposerait que la BCE le considère comme une banque, hypothèse qui fait consensus en France, mais se heurte à l'opposition de l'Allemagne et de la BCE - vous avez noté la prudence d'expression du directeur général du Trésor.

Le considérant 5 du préambule du traité instituant le MES fait débat dans la mesure où il conditionne l'assistance financière du MES à la ratification du TSCG avant le 1er janvier 2013 et au respect de la règle d'or. Un long processus...

La valeur juridique du lien entre le TSCG et le MES est sujette à une interprétation qui n'est pas seulement politique.

Appelé à constituer le cadre global de la gouvernance budgétaire en Europe, le TSCG s'inscrit dans le prolongement du six pack adopté en novembre 2011 par le Parlement européen, avec l'opposition des députés socialistes européens. Il va plus loin que le pacte de stabilité en introduisant l'obligation pour les Etats de se doter d'une « règle d'or » contraignante de droit interne. Le directeur général du Trésor a fait allusion à la résolution qu'avait proposée Richard Yung sur la subsidiarité.

Le traité s'insère dans le cadre du two pack actuellement en cours de discussion, qui, dans sa version initiale, prévoit lui aussi l'obligation d'adopter une règle d'or contraignante. Le TSCG prévoit un renforcement de la discipline du pacte de stabilité en retenant la majorité qualifiée inversée à toutes les étapes de la procédure pour les Etats en déficit excessif. Ce faisant, il répond clairement à un objectif politique. En effet, aux règles du pacte de stabilité réformé entrées en vigueur en novembre 2011, s'ajouterait désormais une obligation de moyens. Est-ce à dire que l'obligation de résultat n'est pas suffisante ? Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Ce traité entrera en vigueur au 1er janvier 2013, un État pouvant, à partir du 1er janvier 2014, saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au sujet de la transposition de la règle d'or par un autre État. Les modalités pratiques de la règle d'or française n'ont pas encore été fixées par le Gouvernement, la définition du solde structurel demeurant délicate.

On le connaît, c'est un déficit de 0,5 % !

Certes, mais comment le calcule-t-on ? Il faudrait que tous les États s'accordent sur une méthode de détermination du PIB potentiel, sinon ça ne marchera pas !

J'ai eu l'occasion de le rappeler au directeur général du Trésor, selon les termes même de la réponse du ministre, le lien entre le traité instituant le MES et le TSCG n'avait pas de valeur juridique. D'ailleurs, si l'Italie, l'Espagne, ou même la France représentaient un risque systémique pour la zone euro, croyez-vous vraiment que l'on exigerait la transcription en droit interne de la règle d'or avant d'intervenir ? Nous travaillons sur des hypothèses d'école tant il est évident qu'en pareil cas, c'est l'intérêt supérieur de la zone euro qui primerait.

Il y a en revanche un lien politique entre le bénéfice des concours du MES et la ratification du TSCG, ce qui constitue un mauvais signal politique dans la mesure où ce traité incarne une politique d'austérité qui ne permettra pas de sortir l'Europe de la crise s'il n'est complété par une action en faveur de la croissance et de l'emploi.

Le lien établi entre les deux dispositifs de nature pourtant très différente est d'autant plus regrettable qu'il n'est finalement que le reflet de l'humeur du Conseil à un moment donné. Or depuis 2010, nous avons pu constater que cette humeur était changeante, les Etats européens ayant par exemple refusé le recours au FMI avant de l'accepter, et nos partenaires allemands ayant exigé une participation systématique du secteur privé, avant d'y renoncer en décembre 2011. Ce qui paraissait impossible à un moment a donc finalement été réalisé.

Le MES n'entrera en vigueur qu'en juillet 2012. La ratification du traité ne présente donc pas un caractère d'urgence. Les élections doivent permettre de préciser les positions de la France. Si le lien entre les deux traités est maintenu, le contenu pourrait évoluer pour tenir compte des renégociations du TSCG, que le Gouvernement, pour l'heure, instrumentalise.

La position d'abstention que je vous propose me paraît en somme, en pleine période électorale, la mieux appropriée.

Encore une occasion ratée. Tout le monde est favorable à un mécanisme de solidarité, mais le problème, c'est qu'il n'est jamais lié qu'à des mécanismes d'austérité : par une sorte d'autisme des gouvernants, rien n'est prévu pour l'emploi et pour la croissance.

Autre question, celle du contrôle parlementaire. La démarche reste purement intergouvernementale : ce sont les ministres des finances qui décideront. Ni le Parlement européen, ni la Commission, ni les parlements nationaux n'auront leur mot à dire. Il faudra y revenir.

L'urgence exige l'intergouvernemental.

Vous avez exprimé cette fois un point de vue politique assumé, à la différence de votre exposé sur le collectif, où vous vous cachiez derrière des tableaux de chiffres. Je préfère cela. Mais ce qui me gêne, c'est que vous ne pouvez pas, de toute évidence, accepter la règle d'or. Nous avons le temps, dites-vous, mais avez-vous bien pris la mesure de la situation ? Elle exige de nous que nous avancions sans attendre. Faut-il donc que l'Europe se mette au point mort parce que le calendrier électoral de la France le veut ? Vous arguez que les moyens que l'on prétend mettre en oeuvre ne pourront pas l'être, mais voyez ce qui s'est passé avec la Grèce : des experts ont bien été dépêchés sur place pour contrôler ce qui va se passer.

Vous pensez gagner les élections et renégocier le traité. Si vous préconisez aujourd'hui l'abstention, c'est surtout pour ne pas vous mettre en porte-à-faux avec certains de vos alliés, tout en sachant bien que les textes seront votés : vous ne prenez donc aucun risque. Quant à moi, je voterai des deux mains ces textes, parce qu'il faut aller de l'avant.

Le lien avec le TSCG met en cause la crédibilité du MES car comment pourrait-il être un outil de réaction rapide à une crise systémique, alors qu'il ne pourra être vraiment crédible que lorsque tous les États se seront dotés d'une règle d'or contraignante. Croyez-vous donc que ces Etats vont ratifier ce traité et modifier leurs Constitutions sans en rediscuter ? C'est bien mal connaître le fonctionnement de l'Union européenne !

Le but du MES est de contenir. Il n'est aujourd'hui pas prévu qu'il intervienne pour aider la Grèce, où la situation n'a fait que s'envenimer depuis 2009, au point que tous les aléas sont loin d'être levés. On souhaite que nous mettions le doigt dans une machine infernale, qui nuit à la crédibilité du mécanisme. Si l'on veut qu'il soit efficace, force est de reconnaître que la condition qui a été posée, in fine, à la demande de l'Allemagne, est fort mal venue. C'est pourquoi je propose l'abstention sur les deux textes.

Il va de soi que les membres de notre groupe voteront pour en séance publique, ce qui nous conduit à nous exprimer contre la position d'abstention préconisée par la rapporteure.