Intervention de Nicole Bricq

Outre la baisse des recettes fiscales, est aussi prévu le transfert de 2011 à 2012 d'une perte de 900 millions d'euros de recettes liée à un contentieux. Ces baisses sont compensées par la reprise en base des dernières données de l'exécution de 2011 pour 1,1 milliard d'euros et quelques recettes supplémentaires tirées de l'intensification de la lutte contre la fraude représentant 300 millions d'euros, tandis que la taxe sur les transactions financières en rapporterait 400 millions à partir du mois d'août (1,1 milliard en année pleine) ; les recettes non fiscales sont quant à elles légèrement ajustées à la hausse pour un montant de 100 millions d'euros.

Les charges nettes du budget général augmentent de 4,8 milliards d'euros sous l'effet de la dotation de 6,5 milliards d'euros au MES et d'une dépense nette pour le budget général de 200 millions liée à la création de la banque de l'industrie. Cet accroissement des charges est compensé par une révision à la baisse de la charge de la dette de 700 millions et par 1,2 milliard d'euros d'annulations de crédits.

Le solde des comptes spéciaux s'améliore légèrement, de 200 millions, soit le montant d'annulations de crédits de ces comptes dans le cadre du financement de la banque de l'industrie, tandis que les recettes attendues de l'attribution des fréquences 4G, qui rapportera 500 millions, et les dépenses liées au décalage d'une tranche de prêt à la Grèce de même montant se neutralisent. Au total, le déficit prévu pour 2012 augmenterait donc de 6,2 milliards d'euros, ce que le Gouvernement a très peu mis en avant, cet écart étant même de 12 milliards d'euros par rapport à la trajectoire tracée par la loi de programmation pour 2011-2014.

Le Gouvernement n'a pas fait suffisamment oeuvre de pédagogie sur les 6,5 milliards d'euros consacrés au MES, ce qui peut encourager tous les réflexes anti-européens. En effet, il minimise leur impact en soulignant que cette opération en capital est neutre sur le solde public au sens de la comptabilité nationale et en la comptabilisant hors norme de dépense de l'Etat. Ce faisant, il allonge encore davantage les exceptions à cette norme, qui s'apparente aujourd'hui plus à un instrument technique dédié aux gestionnaires de la dépense ordinaire qu'à la traduction d'un engagement politique de maitrise des dépenses de l'Etat.