Intervention de Nicole Bricq

Non, la fin de gestion posera un problème à tout Gouvernement, c'est un fait, mais ne racontez pas que vous disposez de 1,2 milliard sans expliquer où vous les prenez. La réserve de précaution est un voile jeté sur un nouveau plan de rigueur : contrairement à ce que le Gouvernement prétend, les annulations dans la réserve de précaution ne sont pas indolores. En outre, un tel procédé manque de transparence vis-à-vis du Parlement. Quand viendra l'heure du bilan de cette gestion, nous verrons les effets de ces annulations !

En 2011, le déficit public pourrait être de 5,3 % de PIB et non de 5,7 % - nous n'en aurons la notification qu'à la fin du mois de mars. Selon le Gouvernement, aucune mesure supplémentaire ne serait nécessaire pour ramener le déficit 2012 à 4,5 points de PIB, l'impact de la moindre croissance évalué à 5 milliards étant compensé par la partie pérenne de l'amélioration du solde de 2011 par rapport à la prévision pour 3 milliards, et par les mesures du présent collectif pour 2 milliards.

La difficulté tient toutefois à l'existence de plusieurs aléas, qui peuvent être à la hausse, jusqu'à 2,6 milliards - possible sous-estimation de la part pérenne de l'amélioration du solde de 2011, possible surestimation de la charge de la dette en 2012 - ou à la baisse, jusqu'à 11 milliards - possible surestimation de la part pérenne de l'amélioration du solde de l'Etat en 2011 et nécessité d'ouvertures de crédits compensant le 1,2 milliard annulés, possible sous-estimation de l'impact de la révision à la baisse de la croissance ou croissance nulle.