Intervention de Nicole Bricq

Sans doute vous référez-vous à une déclaration préalable à l'annonce du débat de ce dispositif. Car comment pourrait-il s'inquiéter d'un droit de timbre à l'anglaise, encore amoindri ? Les Anglais ne veulent pas de taxe sur les transactions européennes, ils ont là leur affaire : un timbre minuscule ! On peut comprendre l'ire des ONG. La taxe sur les transactions financières telle que la conçoit la Commission rendrait 57 milliards, d'après ses estimations. Elle pourrait être utilisée pour des programmes économiques structurants en même temps que, comme le voulait Tobin, pour l'aide au développement. Mais la taxe française est d'une tout autre logique de rendement.

Voilà qui m'amène tout naturellement à la lutte contre la fraude fiscale. Les deux mesures prévues - amendes renforcées en cas de dissimulation et relèvement de leur maximum en cas de fraude fiscale - sont insuffisantes : si les sanctions pénales prononcées par le juge pourront désormais être plus élevées, les moyens du contrôle fiscal ne sont pas adaptés, la lutte contre les paradis fiscaux est oubliée. L'information parcellaire du Parlement quant à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale internationale est, au reste, un aveu d'impuissance du Gouvernement : nous attendons toujours l'annexe à la loi de finances qui devait nous être remise à l'automne.

Parmi les mesures censées contribuer à la stabilisation de la zone euro vient, au premier chef, le relèvement de 31,4 milliards du plafond des prêts de la France au FMI. Une création monétaire, en somme, où la BCE n'aura pas son mot à dire. Vient, ensuite, le versement anticipé de la contribution de la France au MES - 6,5 milliards dès 2012 -, conformément à l'engagement pris par la France et l'Allemagne de verser, dès 2012, la part des deux premières années. Si ces versements, au sens de la comptabilité nationale, augmentent la dette publique mais pas le déficit public, ils n'en auront pas moins un impact budgétaire.

Le capital appelable, à hauteur de 126,4 milliards, pourrait, à mon sens, poser un problème constitutionnel, même si le directeur général du Trésor se rassure en constatant que le Conseil d'Etat n'a pas tiqué. C'est pourtant bien un engagement hors bilan qui est ici souscrit, puisque ce capital de 126,4 milliards devra être versé au MES dès lors qu'il serait appelé. Ce serait d'ailleurs automatiquement le cas si le MES en avait besoin pour honorer ses obligations vis-à-vis de ses créanciers. Pour souscrire un engagement d'une telle hauteur et qui, dans ce dernier cas, constitue de fait une garantie, il faut, d'après moi, conformément à l'article 61 de la Lolf, une autorisation en loi de finances, comme cela a été le cas pour le FESF, avec la loi de finances rectificative de juin 2010. Le Gouvernement argue que le capital ici appelable n'est pas une garantie. Je ne le suis pas, puisque le versement, en cas d'appel, est automatique et destiné à permettre au MES d'honorer ses obligations vis-à-vis de ses créanciers. Je m'étonne que cela ne figure pas dans le texte.