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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 février 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Ratification de la décision du conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne tfue - ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - examen des rapports
Philippe Marini, président :Les choses sont plus claires ainsi. Je ne nie pas que votre exposé respecte les règles du jeu, mais observe qu'il comporte un certain nombre de contradictions internes.
Vous soulignez le fort impact budgétaire de la contribution au MES - 6,5 milliards d'euros - en laissant entendre qu'ils devraient être intégrés à la norme de dépense. Dieu sait que j'ai toujours plaidé pour que cette norme ne soit pas à périmètre variable. Vous dites également que l'annulation sèche de 1,2 milliard pourrait hypothéquer la fin de gestion de l'exercice. Un Gouvernement soucieux de la bonne exécution doit en effet veiller à l'éviter. Quelles conclusions, dès lors, tirez-vous de tout cela ? Faut-il donc réduire plus significativement encore les crédits du budget 2012 ? N'est-ce pas, de fait, ce que vous préconisez en creux?
On peut produire des analyses économiques contradictoires sur la TVA sociale. Reste que dans le contexte institutionnel européen, elle est le seul levier dont nous disposions pour améliorer un peu la balance courante sans nous mettre en contradiction avec le droit communautaire
Quant à la taxe sur les transactions financières, je comprends mal vos critiques. Vous aviez vous-même travaillé à faire adopter une sanction contre le trading à haute fréquence. Vous devriez vous réjouir que le gouvernement rejoigne enfin vos vues.
La lutte contre la fraude fiscale serait insuffisante ? Mais nierez-vous l'utilité des deux mesures proposées, même si vous les jugez insuffisantes ? Voilà une avancée, qui mériterait d'être appuyée.
Vous soulevez la question constitutionnelle. L'analyse juridique peut être menée, mais s'il s'agit bien d'un engagement hors bilan, il ne requiert pas, à la différence d'une garantie, l'appui d'une loi de finances. Au reste, la comptabilisation de tels engagements est si incertaine que nous avons éprouvé le besoin de faire intervenir la Cour des comptes pour nous aider à y voir clair.
Puisse, quoi qu'il en soit, le débat se dérouler, malgré la période, dans la sérénité, même s'il est légitime que nous affirmions nos différences.
