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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 février 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Ratification de la décision du conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne tfue - ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - examen des rapports
Jean-Pierre Caffet :Notre débat de fond s'explique par un désaccord frontal sur la TVA sociale, qui procède d'une grave erreur d'analyse.
En effet, ce dispositif repose tout d'abord sur l'idée fausse que nos coûts salariaux dans l'industrie manufacturière seraient excessifs par rapport à ce qui se passe en Allemagne, alors que le coût salarial horaire moyen s'établit à 33,80 euros outre-Rhin et à 34,50 euros en France - il n'y a pas un euro de différence. De fait, notre pays souffre d'un défaut de compétitivité hors prix, parce que sa gamme industrielle fait une part insuffisante à l'innovation et que son tissu de PME n'atteint pas la moitié de ce que l'on observe en Italie par exemple. Dans ces conditions, diminuer le coût salarial est une stratégie vouée à l'échec.
La deuxième erreur d'analyse sous-jacente est le recours à la TVA pour compenser la baisse des cotisations sociales, d'autant que l'industrie manufacturière ne bénéficiera que de 3 milliards sur 13, le reste apportant un effet d'aubaine considérable à des activités non exposées à la concurrence internationale et non délocalisables. Il faut bien que quelqu'un paye la TVA : les ménages si les prix augmentent, les entreprises dans le cas contraire. Quand le Gouvernement affirme que les prix n'augmenteront pas, quelque chose m'échappe dans son raisonnement... Nul ne peut chiffrer avec précision l'effet inflationniste du dispositif, qui devrait être compris entre 0,5 et 0,7 point d'inflation. Inévitablement, les ménages perdront du pouvoir d'achat. Dans l'hypothèse inverse, à quoi cette mesure servirait-elle ?
Enfin, pour M. Marini, la hausse de la TVA est le seul moyen d'améliorer la balance courante. Or, pour que le renchérissement des produits importés améliore notre solde extérieur, encore faut-il disposer d'une production nationale de substitution, sauf à supprimer l'acquisition des écrans plats et des micro-ordinateurs ! En résumé, la TVA n'est pas un droit de douane. Au demeurant, si elle l'était, sa hausse serait contraire aux règles de l'OMC.
