Intervention de Nicole Bricq

Contrairement à Gilles Carrez, je ne suis pas tombée dans la facilité en disant que cette mesure relevait d'un début de législature.

L'annonce faite par le président de la République impose au Gouvernement de proposer des mesures d'économie et de nouveaux prélèvements obligatoires dont il se serait bien passé. Je ne reproche pas au Gouvernement de ne pas comptabiliser les dotations dans la norme de dépenses, mais il faut, en conséquence, remettre cette norme à sa juste place. Les annulations de crédits hypothèquent la fin de gestion, et le Gouvernement ne dit malheureusement pas comment il ferait pour tenir ce budget s'il restait aux affaires.

On peut certes multiplier les références à la TVA sociale pour trouver ses partisans ou ses adversaires, mais - sur la question des effets sur l'emploi - toutes les études disponibles, y compris la plus récente, publiée par l'OFCE, aboutissent au même résultat. On ne peut donc pas me reprocher de m'appuyer sur des études antérieures, qui n'ont pas été démenties.

Philippe Adnot, comme plusieurs de nos collègues, trouveront des réponses à leurs questions aux pages 139 à 226 du rapport écrit, où est rappelé le principe assez simple du dispositif de l'article 1er consistant à augmenter la TVA et le prélèvement sur le capital en compensation d'une baisse de charges. Le reste est consacré à une analyse économique d'autant plus nécessaire que l'étude d'impact du Gouvernement évoque la création de 100 000 emplois, sans l'étayer. J'ai donc dû réaliser moi-même ce travail en me fondant sur les documents disponibles dont ceux de la direction du Trésor. On ne peut, comme le fait Mme Des Esgaulx, me reprocher à la fois de faire de la politique et de vous abreuver d'éléments techniques, dans la mesure où ces derniers sont nécessaires pour avancer une démonstration.

Vous verrez, les pages 222 et suivantes le rappellent, étude à l'appui, que l'industrie française n'a pas, au cours des dix dernières années, connu de dégradation de sa compétitivité prix liée au salaire par rapport à ses concurrents européens dont l'Allemagne.

Les données sur les conséquences de l'appréciation de l'euro, je le dis à M. Emorine, proviennent du programme de stabilité 2011-2014 préparé par le Gouvernement. Le FSI n'est aujourd'hui pas lié au projet de Banque de l'industrie, contrairement à la proposition de François Hollande de créer une banque publique d'investissement rassemblant l'ensemble des acteurs éventuellement au niveau régional.