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Intervention de Patricia Schillinger
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 février 2012 : 1ère réunion
Mutualisation des services dans le cadre intercommunal — Présentation par mm. yves détraigne et jacques mézard d'un projet de proposition de loi
Patricia Schillinger :Je m'interroge sur la nécessité d'une loi à ce sujet. Pour l'instant, les mutualisations existent et fonctionnent.
