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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 8 février 2012 : 1ère réunion
Article 88-4 de la constitution
—
Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur
source
Jean-Pierre Sueur, président
:
En effet.
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