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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
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Article 88-4 de la constitution
Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Commission des lois : 04/11/2009 — 1ère réunion
Commission des affaires étrangères : 07/04/2010 — 1ère réunion
Commission des finances : 09/06/2011 — 1ère réunion
Commission de l'économie : 06/07/2011 — 2ème réunion
Commission des lois : 08/02/2012 — 1ère réunion
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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