Intervention de Gaëtan Gorce

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2012 : 1ère réunion
Article 88-4 de la constitution — Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur

Photo de Gaëtan GorceGaëtan Gorce :

Vous avez raison d'aborder ce sujet.

J'estime qu'il faut travailler sur une proposition de résolution appuyant la position de la Cnil, très préoccupée par la règle du principal établissement et par le renforcement du pouvoir dévolu à la Commission européenne au détriment des autorités nationales, car cette évolution affaiblirait la protection des citoyens. L'idéal serait d'adopter la même résolution que l'Assemblée nationale, si elle est votée à l'unanimité.

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