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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2012 : 1ère réunion
Article 88-4 de la constitution — Saisine de la commission et nomination d'un rapporteur
Yves Détraigne :L'ordre du jour de cette après-midi comporte une question orale avec débat déposé sur ce sujet, prolongeant le rapport adopté en mai 2009 par notre commission et la proposition de loi votée à l'unanimité par notre assemblée contre l'avis du Gouvernement, mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
