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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2012 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture, amendement 2
François Pillet, rapporteur :Je vous soumets un amendement qui fixe à deux le nombre d'empreintes digitales recueillies, comme l'a proposé l'Assemblée nationale et conformément à la règle édictée par le Conseil d'Etat pour le passeport biométrique.
L'amendement n° 2 est adopté, ainsi que l'article 2 dans la rédaction issue des travaux de la commission.
