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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 février 2012 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture, amendement 1
François Pillet, rapporteur :Je vous propose ici de rétablir le lien faible.
L'amendement n° 1 rectifié est adopté, ainsi que l'article 5 et la proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission.
