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Intervention de Victor Haïm
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Victor Haïm candidat aux fonctions de président de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires acnusa
Victor Haïm, candidat aux fonctions de Président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) :
C'est absolument nécessaire. Un règlement actuellement en préparation devrait prochainement remplacer la directive de 2010 toujours en vigueur, reprenant les mêmes stipulations mais avec le caractère plus contraignant attaché aux règlements. Un nouvel article prévoit en particulier d'accroître le pouvoir de contrôle de la Commission. Or, celle-ci n'a pas à intervenir à partir du moment où les États le font, en vertu du principe de subsidiarité.
