Intervention de Claire-Lise Campion

Commission des affaires sociales — Réunion du 15 février 2012 : 1ère réunion
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

Je remercie également Muguette Dini pour son rapport. Cinq ans après l'adoption de la loi du 5 mars 2007, cette proposition de loi, effectivement, ne concerne qu'un de ses chaînons manquants. Il aurait fallu aborder la question des moyens financiers du FNFPE, que j'ai soulevée à maintes reprises par des questions au Gouvernement, celle de l'accueil des mineurs étrangers isolés à considérer au niveau national, celle de l'absence du décret prévu à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte apporte une réponse insuffisante à une question réelle. Depuis longtemps, les départements demandent un décret qui définisse, organise et sécurise la transmission de l'information. Roselyne Bachelot-Narquin le promet pour mars prochain, nous dit-on, mais on l'attend depuis cinq ans !

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