Intervention de Isabelle Debré

Depuis vingt ans, je milite dans une association de lutte contre la maltraitance des enfants. Depuis vingt ans, nous nous battons pour en venir au secret partagé. Pourquoi nous faut-il nous en tenir à un vote conforme ? Nous pourrions aussi vouloir améliorer ce texte. Qu'en sera-t-il des modalités de transmission de l'information ? La pluridisciplinarité est essentielle en matière de protection de l'enfance, Ronan Kerdraon a eu raison de le souligner. Dans mon association, je ne crains pas de le dire, la transmission des informations ne pose jamais difficulté avec la police. En revanche, il en va autrement pour la justice. Qu'en dit la Cnil, elle qui est si sévère sur la diffusion des données personnelles ?

Je donnerai un exemple simple pour illustrer le problème des mineurs isolés. Tout enfant étranger recueilli sur notre territoire subit d'abord des tests, dont un test osseux pour déterminer son âge. Dans mon rapport, je demande la constitution d'un livret médical qui rassemblerait les résultats de ces tests pour éviter leur multiplication. Non seulement ces examens coûtent cher, mais cela pose un problème de sécurité sanitaire : on expose l'enfant à des rayonnements.

Malgré mes réserves, je voterai ce texte.