Intervention de Claude Jeannerot

Muguette Dini, dans son rapport, a souligné le caractère extrêmement limité de ce texte, il serait donc malvenu de lui en faire grief. Je soutiens les observations formulées par les présidents de conseils généraux, qu'ils soient de droite ou de gauche. J'en tire la conviction que le moment est venu de dresser un bilan de la loi de 2007, peut-être en lien avec la nouvelle commission pour le contrôle de l'application des lois, d'identifier ses déficits et de proposer un texte pour y remédier. En attendant, adoptons celui-ci.