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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 février 2012 : 1ère réunion
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations — Examen du rapport et du texte de la commission
Muguette Dini, rapporteure :Contrairement au rapporteur de l'Assemblée nationale, je n'ai pas eu le temps de rencontrer l'ADF, mais celle-ci nous a transmis une note dont nous avons la teneur, René-Paul Savary nous en ayant retracé les grandes lignes. Le Gouvernement devra consulter la Cnil sur le décret car des questions de confidentialité se posent. Je souhaite, je le répète, un vote conforme de ce texte. Je participerai de mon mieux à l'évaluation de la loi de 2007 lorsque nous pourrons constituer, au sein de notre commission, un groupe de travail consacré à ce sujet sensible.
L'article unique de la proposition de loi est adopté sans modification à l'unanimité.
