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Intervention de Claude Jeannerot
Commission des affaires sociales — Réunion du 15 février 2012 : 1ère réunion
Organisation du service dans les entreprises de transport aérien de passagers — Examen des amendements, amendement 4
Claude Jeannerot, rapporteur :Comme je l'indiquais, l'amendement n° 4 corrige le mécanisme des accords-cadres de prévention des conflits, pour qu'ils ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de grève. On doit encourager la négociation préalable, on ne saurait l'imposer à des entreprises privées non chargées d'une mission de service public. Avis favorable.
Contre l'avis de son rapporteur, la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
L'amendement n° 38 rectifié améliore la rédaction initiale du texte mais, en maintenant le caractère préalable et obligatoire de la négociation, il porte une atteinte disproportionnée au droit de grève. Avis défavorable.
