Intervention de Claude Jeannerot

Amendement d'appel de Mme Procaccia, l'amendement n° 16 rectifié reprend une partie des dispositions de sa proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires. Il impose aux entreprises investies d'une mission de service public de mettre en place un mécanisme de prévention des conflits. L'opposition à la présente proposition de loi exprimée par la majorité de la commission ne permet pas d'y donner un avis favorable, les dispositions en cause étant entachées du même péché originel, celui ne n'avoir pas donné lieu à une concertation préalable.