Intervention de Dominique Watrin

Une option pourrait consister à exiger le remboursement des aides publiques perçues par les entreprises lorsqu'elles procèdent à des licenciements économiques, mais cela irait au-delà de l'intention initiale des auteurs de la proposition de loi.

Je suggère plutôt de réintroduire à l'article 2, par voie d'amendement, la règle qui était prévue à l'article 1er : en d'autres termes, l'entreprise qui procèderait à des licenciements économiques, tout en ayant versé des dividendes au titre du dernier exercice comptable, devrait rembourser les aides publiques dont elle a bénéficié.

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