Comme le Sénat vient de rejeter, en séance publique, l'article 1er de la proposition de loi tendant à l'interdiction des licenciements boursiers, l'article 2 de ce texte devient a priori sans objet. Cet article définit en effet la sanction applicable aux entreprises qui auraient procédé à des licenciements boursiers ; dès lors que le principe de l'interdiction a été rejeté, cela n'a plus beaucoup de sens de prévoir une sanction.

Toutefois, afin que le Sénat puisse se prononcer sur la mesure de principe envisagée par cet article, en l'occurrence le remboursement des aides publiques perçues par les entreprises qui effectuent des licenciements abusifs, je propose que la commission adopte un amendement de réécriture de l'article 2.

Une option pourrait consister à exiger le remboursement des aides publiques perçues par les entreprises lorsqu'elles procèdent à des licenciements économiques, mais cela irait au-delà de l'intention initiale des auteurs de la proposition de loi.

Je suggère plutôt de réintroduire à l'article 2, par voie d'amendement, la règle qui était prévue à l'article 1er : en d'autres termes, l'entreprise qui procèderait à des licenciements économiques, tout en ayant versé des dividendes au titre du dernier exercice comptable, devrait rembourser les aides publiques dont elle a bénéficié.

Il est donné lecture de cette nouvelle rédaction

Je suggère d'indiquer dans l'amendement que l'entreprise visée est celle qui procède à des licenciements « alors qu'elle a versé des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé », de manière à mieux mettre en évidence la contradiction entre ces deux comportements.

J'approuve tout à fait cette suggestion. Le texte de l'amendement pourrait en conséquence être le suivant : « L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s'il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu'il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».