Intervention de Éric Diard

Les discussions à l'Assemblée nationale se seraient faites sans véritable concertation. Je note que M. Mariani, ministre chargé des transports, a fait remarquer lors des débats au Sénat que j'avais auditionné personnellement vingt-huit personnes.

On invoque parfois l'article L. 1 du code du travail dont les dispositions n'auraient pas été appliquées en l'espèce. Là encore, le ministre a rappelé que ce dispositif de consultation des partenaires sociaux ne paraissait pas applicable en l'espèce, puisque nous sommes en présence d'une proposition de loi et non d'un projet, et que ce texte relève de la négociation de branche et non de la négociation interprofessionnelle.

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale porterait atteinte au droit de grève. Elle ne le limite en rien ; elle oblige simplement certains travailleurs ayant l'intention de faire grève à le faire savoir à l'employeur, pour que ce dernier organise l'activité et informe les passagers. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes par le secret professionnel et les employeurs sont passibles de sanctions pénales s'ils détournent ces informations.