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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 10
Jean-Jacques Mirassou, rapporteur :Nous sommes dans une contractualisation ; on exonère ceux qui donnent le meilleur d'eux-mêmes pour préserver le biotope et même les espèces animales non chassables.
L'amendement n° 10 est rejeté.
Renforcer, comme le propose l'amendement n° 11, le contrôle du respect des conditions ouvrant droit à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, revient à associer bretelles et ceinture, puisque par définition le texte exclut du bénéfice de l'exonération ceux qui ne satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues. J'y suis donc défavorable.
