Je vous propose de désigner Martial Bourquin rapporteur pour avis de la proposition de loi d'Eric Doligé.

Nous avions présenté une candidature hier en bureau.

En effet, mais la commission des lois a désigné un rapporteur UMP. L'équilibre est mieux assuré avec un rapporteur pour avis de la majorité.

M. Martial Bourquin a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi n° 779 (2010-2011), déposée par M. Eric Doligé, de simplification des normes applicables aux collectivités locales.

L'amendement n° 4 me convient s'il est rectifié et sa rédaction allégée. Mieux vaut, après les mots « leurs groupements », insérer les mots « dont une partie du territoire est située dans la circonscription » plutôt qu'énumérer toutes les collectivités concernées.

Notre récent rapport prônait la proximité. Cependant, cet amendement étant dans le même esprit que le précédent, la commission doit émettre un avis identique pour les deux. Nous aspirons à une réforme, mais pas par petits morceaux. Les mêmes procédures doivent s'appliquer outre-mer et en métropole.

Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, la désignation par l'Etat des personnalités qualifiées est soumise à l'avis des collectivités territoriales. L'amendement ne change rien, sauf sur la forme.

La disposition, sur le fond, ne me choque pas mais elle devrait s'appliquer pareillement aux ports d'outre-mer et aux ports hexagonaux.

Ce n'est pas un argument contre l'amendement mais une raison pour en rédiger un autre, tendant à corriger votre texte de 2008 !

Je croyais que le présent projet de loi visait à donner aux ports d'outre-mer les mêmes statuts que ceux des ports hexagonaux.

Il s'agit d'adapter, pas de décalquer.

Je serais favorable à l'amendement n° 11 une fois transformé en sous-amendement à l'amendement n° 5.

L'amendement n° 6 me pose problème. Bien sûr, il est préférable que les représentants du monde économique comprennent de quoi on parle au conseil de surveillance et connaissent la gestion portuaire, mais l'amendement revient à réserver le siège des représentants du monde économique aux usagers du port, alors qu'on les a écartés du conseil pour éviter les conflits d'intérêt. Défavorable.

C'est la sagesse : en métropole, le développement de certains ports a été bloqué par une trop grande emprise des usagers.

L'amendement n° 12, qui prévoit la nomination du président du directoire sur proposition du conseil de surveillance, va très au-delà d'une transposition de la loi de 2008. Le conseil possède déjà un droit de veto, c'est suffisant, d'autant que les autres membres du directoire seront nommés par le conseil de surveillance. Retrait ou rejet.

Notre rapport d'information appelait à plus d'autonomie du conseil de surveillance et l'amendement n° 12 va en ce sens. Mais nous avions déjà modifié en 2008 le texte initial du Gouvernement pour prévoir un avis conforme du conseil de surveillance.

Durant les auditions, on nous a fait remarquer qu'un excellent haut fonctionnaire ne faisait pas forcément un bon gestionnaire de port. Cette compétence ne s'improvise pas. Je suis d'avis d'interpeller le gouvernement à ce sujet, mais non d'aller plus loin dans la loi.

L'amendement n° 9 crée un comité des usagers, j'y suis assez favorable, cette instance pourrait fournir au conseil de développement un éclairage intéressant.

Faut-il le créer par la loi ?

Ce comité est superflu. Ne surchargeons pas la barque. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

Les usagers peuvent décider par eux-mêmes de s'organiser en comité.

Il me paraît utile d'inscrire dans la loi la consultation des usagers.

Un représentant des consommateurs siège déjà au conseil de développement.

Les consommateurs et les usagers des ports sont deux catégories distinctes, la seconde regroupant les armateurs, les manutentionnaires, etc. Ils ne sont pas au conseil de surveillance, mais cela ne les empêche pas de se réunir pour faire des propositions.

Je partage l'avis de notre rapporteure : il est bon qu'une fois par an au moins, tout le monde s'asseye autour de la table.

Le rapport du gouvernement prévu par l'amendement n° 1 me paraît justifié, puisque seuls les services de l'Etat disposent des informations sur les coûts.

Tant de lois prévoient des rapports au Parlement dans un délai précis... Le gouvernement ne respecte pas ces dispositions.

Nous sommes défavorables à cet amendement comme aux deux suivants, car demander encore des rapports n'a pas de sens quand on prétend accroître les responsabilités locales.

Les auteurs ne demandent un rapport que dans le cas d'une situation monopolistique. Et c'est au Parlement de réclamer au gouvernement les rapports qu'il attend.

Je m'étonne que l'on veuille écrire cela dans la loi. J'y suis défavorable.

Oui, nous pouvons toujours réclamer les rapports dus et interpeller le gouvernement dans des questions orales. C'est bien ce que nous faisons. Sans jamais recevoir de réponse.

La maîtrise des coûts dans les ports d'outre-mer n'est pas un exercice simple. En Guyane par exemple, le port est peu accessible, il faut régulièrement draguer. L'armateur en situation de monopole a construit des bateaux spéciaux, seuls capables d'accéder aux installations ! Le coût à la tonne transportée, forcément, s'en ressent. Les collectivités n'ont pas les moyens de financer les travaux nécessaires ; il serait bon que l'Etat prenne en considération les coûts réels.

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé un observatoire des tarifs bancaires outre-mer - plus exactement, elle a confié à l'observatoire des coûts et des prix une mission supplémentaire, celle de suivre l'évolution des coûts de transport. Le gouvernement propose avec l'amendement n° 25 de supprimer l'article de loi qui traite de cette instance. Défavorable.

Nous souhaiterions pour notre part entendre le gouvernement sur cette question.

Nous sommes favorables à l'amendement, pour l'instant.

Vous avez voté pour l'observatoire dans la loi de modernisation de l'agriculture !

Je suis surpris de la position de nos collègues de droite. Ils ont soutenu les dispositions visées en loi de modernisation de l'agriculture. Ils ont été d'accord avec l'article 2 bis proposé par Mme la rapporteure. Et maintenant, ils sont contre. Où est la cohérence ?

La commission a voté cet article à l'unanimité la semaine dernière. Est-ce parce que l'amendement émane du gouvernement que vous changez d'avis ?

Il n'y a rien d'extraordinaire à ce que le groupe UMP soutienne le gouvernement. Nous pourrions nous prononcer pour la sagesse, nous préférons un avis favorable, en attendant de savoir, en séance publique, ce que propose le gouvernement.

Attention : le sujet est symboliquement très fort.

Nous aurons des explications dans l'hémicycle.

Nous, nous en resterons à la rédaction de la commission.

Une « proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique » est, pour faire court, un texte sur la chasse. Et, en l'occurrence, c'est le septième dont le Sénat est saisi en douze ans et le deuxième en neuf mois.

Avant d'examiner le fond du texte, revenons sur la situation un tant soit peu surréaliste consistant à nous demander de réexaminer des dispositions que nous avons déjà adoptées le 5 mai dernier dans la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin. Les députés ont en effet voté, dix jours après nous, un texte déposé par M. Jérôme Bignon et qui reprend la quasi-totalité du texte du Sénat. Une telle perfusion constitue une mauvaise manière de légiférer. Manifestement, il y a là un dysfonctionnement, même si ce texte contient quelques dispositions supplémentaires.

Cette accélération législative, en l'espace de quelques années, s'explique par la course poursuite entre les usagers des espaces naturels depuis l'émergence des notions de développement durable et de biodiversité. Le but de cette proposition de loi est ainsi d'officialiser l'apaisement des polémiques. Sa vocation est de consacrer l'équilibre qui semble aujourd'hui partagé par tous les acteurs, mais dont je m'empresse d'ajouter qu'il est très fragile.

Parce que la discussion avait lieu entre gens passionnés, le sujet est en effet devenu passionnel. L'impact sociétal de ce texte doit néanmoins être relativisé au regard des bouleversements sociaux et économiques que nous vivons, en France, en Europe et dans le monde.

Certains chantiers importants, il faut le signaler, relèvent du réglementaire. Il s'agit d'une part, de l'approche scientifique de la biodiversité dans la mesure où il n'y a pas de méthode de comptage des oiseaux et autres espèces fiables et acceptée par tous, et, d'autre part, de la gouvernance globale de la biodiversité et de la nature qui doit évoluer vers un meilleur partage des responsabilités.

Ce texte, initialement composé de 17 articles, en comporte aujourd'hui 20, sachant que la plupart des articles additionnels proviennent de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin.

Avec les articles 1 et 2, le législateur reconnaît, enfin, le rôle que la chasse et les chasseurs jouent dans la « gestion de la biodiversité », une notion que je proposerai de faire figurer explicitement, au même titre que les autres usagers de la nature, ni plus ni moins. Toujours dans ce but, l'article 2 bis prévoit l'éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales des chasseurs à l'agrément au titre de la protection de l'environnement, comme c'est le cas pour la Fédération nationale et les fédérations départementales. Il s'agit là d'un oubli du législateur. De même, l'article 4 ouvre aux chasseurs qui entretiennent les zones humides le bénéfice de l'exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti, dont ils étaient exclus a priori jusque-là.

Le deuxième type de mesures vise à améliorer et à simplifier la pratique de la chasse au quotidien qui, pour nos territoires, constitue une activité économique importante : 1,3 million de chasseurs, 2,2 milliards d'euros de retombées économiques et 24 000 emplois. Dans certaines communes rurales, l'activité cynégétique peut représenter jusqu'à 5 % du budget. C'est pour ces raisons d'ailleurs que, constitutionnellement, le Sénat a une légitimité particulière sur un tel texte, en tant que représentant des territoires. Dans cet objectif, je proposerai la suppression de l'article 3, qui rendait au préfet la compétence d'initiative en matière de création des réserves de chasse, supprimée en 2005. Par souci de simplification encore, l'article 6, qui fera vraisemblablement débat, organise la chasse en enclos. Si certains, la considérant honteuse, veulent l'interdire, il est plus pertinent je pense de l'organiser. Quant à l'article 6 bis, il vise à tenir compte des décalages qui peuvent exister entre les départements pour les heures du lever et du coucher du soleil qui réglementent la chasse à la passée. L'article 7 intègre les modalités de déplacement d'un poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Le but de l'article 8 est de responsabiliser les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse qui ne procèdent pas à la régulation des espèces sur leurs fonds quand ces dernières provoquent des dégâts. Je vous proposerai par ailleurs de supprimer l'article 8 bis : les infractions au prélèvement maximum autorisé (PMA) et au plan de gestion cynégétique sont déjà punies par une contravention de quatrième classe ; un retrait de permis serait disproportionné. Une petite modification rédactionnelle est nécessaire à l'article 13 : il faut en effet sanctionner les braconniers en Guyane, mais sans infliger aux populations locales la brimade qui consisterait à interdire une pratique ancestrale. Je vous proposerai enfin de modifier l'article 14 : refuser automatiquement de délivrer un permis à des personnes condamnées pour des délits mineurs sans rapport avec la chasse serait une forme de double peine. L'article 16 codifie une disposition adoptée en 2008 encadrant le transport du gibier mort. L'article 16 bis transfère la responsabilité du prélèvement maximal autorisé national aux chasseurs. Quant à l'article 17, il précise les conditions d'utilisation du grand duc artificiel pour la destruction des animaux nuisibles.

Enfin, le troisième et dernier type de mesures vise à rendre la chasse plus attractive. En effet, le nombre de chasseurs a diminué de moitié en 40 ans. L'article 4 bis prévoit un dispositif incitatif pour les nouveaux chasseurs : offrir à tout détenteur d'un permis départemental une journée de chasse par an dans un autre département. D'après la Fédération nationale, ce dispositif sera très difficile à mettre en oeuvre. Je vous proposerai donc d'y substituer la possibilité, pour tout nouveau chasseur, de chasser sur l'ensemble du territoire national durant sa première saison de chasse. Pour chasser hors de son département, il devra tout de même être invité. Avec l'article 5, la diminution de 50 % des cotisations fédérales ainsi que de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs deviendra effective. Enfin, les articles 10 et 11 améliorent le fonctionnement des associations communales de chasse agréées (ACCA) : leur regroupement y compris par fusion en une association intercommunale de chasse agréée (AICA) sera rendu possible, de même que l'adhésion des nouveaux propriétaires de terrains situés dans une commune à ACCA.

Pour finir, je vous proposerai de maintenir la suppression de cinq articles. L'article 7 A rétablissait la chasse au gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes en Vendée ; il est loin de faire l'unanimité dans cette région. L'article 9 visait à étendre la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial aux chasseurs de gibier d'eau. L'article 12 autorisait une mise en commun des territoires de chasse contigus à l'intérieur des ACCA et des AICA et des chasses privées pour la réalisation d'un plan de chasse. L'article 15 visait à étendre aux gardes-chasse particuliers la possibilité de saisir des armes et d'appréhender des contrevenants. L'article 15 bis visait à élargir la compétence territoriale des agents de développement salariés par les fédérations de chasseur ; il est intéressant, mais prématuré.

Pour conclure, poursuivre la modernisation du droit de la chasse, rendre cette pratique plus attractive et, surtout, autoriser une pause législative dans ce processus d'adaptation entamé il y a déjà quelques années : voilà l'essentiel de mes propositions.

Ce texte est effectivement le fruit d'un travail mené à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la chasse à partir de la proposition de loi de Pierre Martin que nous avons adoptée à l'unanimité, en commission comme en séance. Le rapporteur s'est montré sévère : les députés ont bien travaillé en séance en supprimant les articles nocifs ajoutés aux dispositions proposées par notre collègue Pierre Martin après 10 mois d'échanges et de consultations, si bien que nous examinons aujourd'hui un texte très proche du nôtre. Le groupe UMP a déposé 8 amendements, dont 6 sont parfaitement identiques à ceux du rapporteur dans l'esprit.

L'unanimité n'est jamais rassurante !

Oui, c'est le septième texte sur la chasse en moins de douze ans. Cela dit, ce n'est pas la nuit du 4 août. Son objectif est modeste : combler des lacunes, réparer des oublis. Il fallait trouver une solution pour l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier sur les territoires non chassés quand le nombre de chasseurs a diminué d'un million en 20 ans et, on l'oublie trop souvent, qu'ils doivent payer aussi pour les territoires non chassés où se réfugient tous les animaux des alentours. On avait atteint un bon équilibre agro-sylvo-cynégétique, qu'il s'agisse de la protection des zones humides, de la transposition des mesures imaginées pour les pêcheurs pour attirer de nouveaux chasseurs, ou des précisions sur les missions des chasseurs. Enfin, le rapporteur, à raison, n'a pas insisté sur les mesures d'assouplissement des ACCA, car elles ont été adoptées sans problème, mais le regroupement par fusion au sein d'une AICA est judicieux, en particulier dans les zones de montagne, et l'ouverture de l'adhésion aux nouveaux propriétaires est tout à fait justifiée au regard du nombre déclinant de chasseurs. Ces dispositions font d'ailleurs l'unanimité, grâce au travail mené par notre collègue Pierre Martin.

Le groupe UMP soutiendra la quasi-unanimité des amendements du rapporteur.

Je me félicite de l'approche de Jean-Jacques Mirassou sur une pratique ancestrale, indissociable de l'agriculture et très importante pour la protection de la biodiversité. Elle représente une part non négligeable de notre activité économique, en particulier dans les communes rurales et leur animation, le rapporteur a rappelé les chiffres. Ce texte est une loi d'équilibre ; il s'agit de tenir compte de tous les acteurs de la préservation de la nature, qu'ils soient chasseurs ou non. S'agissant de l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier - les lapins en occasionnent beaucoup aussi, mais ce n'est pas le sujet -, nous devrions surveiller les accords qui sont en voie de finalisation entre les chambres d'agriculture et les chasseurs.

A mon tour de féliciter le rapporteur, tant pour son analyse sur le fond que sur la forme. Enfin, un texte d'apaisement qui lie agriculture et chasse dans la protection de la biodiversité après des débats qui n'ont que trop duré ! Monsieur le rapporteur, pourriez-vous repréciser la modification proposée à l'article 4 bis ?

Le groupe CRC partage la quasi-totalité des mesures de ce texte. Il reste un certain nombre de problèmes à régler. Quand les enclos, comme en Sologne, sont à la suite les uns des autres, ils font obstacle à la biodiversité, ce qui n'est pas à l'honneur de la chasse. Il faudra revoir le statut des gardes-chasse particuliers pour mieux les protéger face aux braconniers ; en outre, dans les Côtes-d'Armor, je sais qu'ils touchent un euro par hectare surveillé. Enfin, l'assouplissement des règles concernant la destruction des nuisibles est un impératif : je pense aux renards, trop présents en Bretagne, ou encore aux pigeons. Pour cette dernière espèce, je suis hors-la-loi en permanence en tant que maire.

Faut-il alors autoriser la chasse en milieu urbain ? Plus sérieusement, la question relève du règlement.

Odette Herviaux, le dispositif que j'imagine pour remplacer l'actuel article 4 bis offre un permis national à tout nouveau chasseur la première année sous réserve qu'il obtienne une invitation. Ainsi, un jeune chasseur haut-garonnais pourra chasser la palombe dans les Landes à l'invitation de son cousin ou de son beau-frère.

L'article 4 bis, parce que la mesure était reconductible, était absolument ingérable pour les fédérations ; la solution du rapporteur est très astucieuse.

Certes, mais les jeunes chasseurs sont, par définition, des chasseurs inexpérimentés. Est-ce une bonne idée de leur accorder une validation nationale ? La chasse en montagne demande un apprentissage.

Mon amendement n° 1 vise à souligner la notion de gestion de la biodiversité. Je la préfère à celle de conservation, qui a des connotations passéistes et qui est plus restreinte. Un biotope connaît toujours des évolutions, qu'il faut assumer en vue de la préservation de la nature.

Je regrette cette suppression. On aurait pu imaginer une rédaction reprenant les deux notions.

Par définition, je ne suis pas un conservateur !

Par stratégie, je suggèrerais au rapporteur de ne pas apporter de modifications mineures pour se concentrer sur la défense des deux ou trois amendements forts qui devront être repris par les députés.

Les députés n'ont pas eu une attitude prophylactique, ils ne nous ont informés de rien. Je maintiens donc l'amendement.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 2 est dans la même logique que le précédent...

et identique sur le fond à l'amendement n° 13 que nous proposons.

Il rétablit la rédaction, plus précise, de la proposition de loi de Pierre Martin que nous avions adoptée à l'unanimité.

Le point est sensible. Cette rédaction, à mon sens, ne marque pas suffisamment que les chasseurs sont des acteurs forts du renforcement de la biodiversité.

Les amendements n° 2 et l'amendement n° 13 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° 9 impose aux fédérations de chasseurs de mener leurs actions d'information et d'éducation en concertation avec toutes les associations agréées de protection de l'environnement. Aucun risque de dérapage ne justifie cette complexité dissuasive. Quand la relation est apaisée, il y a de facto concertation entre ces acteurs. Nul besoin d'un texte pour le préciser.

Ne ratons pas une occasion de créer un nouveau cadre de discussion et d'échange entre chasseurs et associations de protection de l'environnement. Le sujet est extrêmement sensible à l'école lorsque l'instituteur fait face à deux offres concurrentes dont il connaît les auteurs. Nous avons été alertés à plusieurs reprises. Cet amendement va dans le sens de l'apaisement.

La disposition est grosse de conflits car la concertation pourrait être perçue comme une mise sous tutelle des fédérations...

Absolument !

La concertation vient naturellement quand la relation est bonne. Ne ravivons pas les suspicions.

Le terme concertation a l'avantage d'être flou. Peut-être cela ne relève-t-il pas de la loi, mais il faudra bien, un jour ou l'autre, réunir toutes les parties autour de la table.

L'article 2 précise les missions des fédérations de chasseurs. Les placer sous la surveillance systématique des associations serait très mal perçu. Je suis totalement hostile à cet amendement.

Tout à fait d'accord : dans l'article 2, on vise les missions qu'exercent les fédérations, et dont elles s'acquittent très bien.

L'amendement n° 9 est rejeté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Sur les amendements identiques n° s 3 et 17 de suppression de l'article 3, le rapporteur et Ladislas Poniatowski font front commun !..

L'article 3 serait facteur d'insécurité juridique et ferait double emploi avec le droit actuel. Supprimer cette redondance est logique, d'où cet amendement.

La possibilité de créer une réserve consiste, pour ceux qui chassent sur un territoire, ou pour une fédération, là où elle est compétente, à se restreindre en décidant qu'une partie de l'espace concerné ne sera plus ouverte à la chasse. Il semble que l'article 3 voté par l'Assemblée nationale résulte d'une mauvaise compréhension de cette disposition du code de l'environnement.

Les amendements identiques n°s 3 et 17 sont adoptés.

L'article 3 est supprimé.

L'amendement n° 10 exclurait du bénéfice de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti les installations de chasse qui entraîneraient un bénéfice financier pour le propriétaire. Tout en comprenant la préoccupation de mettre fin à d'éventuels excès, je crains que cet amendement ne jette la suspicion sur l'immense majorité des chasseurs de gibier d'eau qui, loin de s'enrichir, donnent le meilleur d'eux-mêmes pour entretenir les zones humides. Si les abus éventuels relèvent des services fiscaux, il ne me semble pas répréhensible qu'une personne loue son territoire de chasse à son beau-frère pendant la partie de la saison où elle ne l'utilise pas.

Il ne faudrait pas que, dès qu'un amendement est déposé par les écologistes, l'on y voie une suspicion à l'encontre des chasseurs. Il est anormal que celui qui loue très cher des chambres dans un grand mas en Camargue et tire ainsi un profit important de l'exploitation des zones humides, bénéficie de la niche fiscale que constitue l'exonération. C'est du bon sens.

La protection des zones humides, dont la surface ne cesse de diminuer, est une priorité absolue dans la mesure notamment où elles contribuent à l'équilibre de la faune sauvage. Or, elles ne bénéficient pas toutes de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti et il est simplement proposé de faire en sorte que ce soit le cas. Quant aux profits financiers réalisés sur certaines de ces zones, par exemple par les titulaires de gabions, il est tellement minime que le ministère des finances ne dispose d'aucune statistique à leur sujet. Le sujet n'est pas là, mais bien dans la diminution des zones humides. Pour les zones Natura 2000, on avait eu l'intelligence d'assurer leur continuité autour de cours d'eau. Je ne vous suspecte pas d'avoir déposé un amendement anti-chasse mais de négliger cet aspect des choses.

Cette exonération relève d'une mesure de fiscalité environnementale. En outre, nous ne parlons pas ici de fiscalité sur le revenu, mais du foncier non bâti, ce qui exclut la location de chambres que vous évoquez. Enfin, l'enjeu financier d'une suppression de l'exonération ne serait que de 30 000 euros au niveau national soit un montant extrêmement faible. Les chasseurs que je connais ne font pas des affaires. Cela dit, je ne comprends pas cet amendement comme un amendement anti-chasse.

Est-ce que cela signifie que les centaines de milliers d'hectares de zones humides, dont les collectivités font actuellement l'inventaire, seraient taxés à 50 % ? En ce cas, cela représenterait bien davantage que 30 000 euros.

Je m'associe au combat pour les zones humide - je regrette d'ailleurs que la majorité ait rejeté tous nos amendements Grenelle sur la continuité des territoires, notamment par rapport aux infrastructures. Ne nous trompons pas de débat, ce dont il est question, c'est de l'intérêt financier que certains tirent de ces zones : nous ne portons nullement atteinte à la chasse populaire.

Ne perdons pas de vue que les zones humides sont souvent des zones défavorisées. Dans ma commune, qui s'étend sur 4 800 hectares, la chasse joue un rôle économique en assurant un revenu d'appoint à une population souvent très modeste grâce à la location de chambres d'hôtes. En outre, ce sont les chasseurs eux-mêmes qui assurent la protection des zones humides par leur action éducative et en évitant que ces territoires ne soient envahis par les quads et autres engins motorisés pendant les week-ends. Franchissez le périphérique, l'amendement est de l'ordre du symbole !

Nous sommes dans une contractualisation ; on exonère ceux qui donnent le meilleur d'eux-mêmes pour préserver le biotope et même les espèces animales non chassables.

L'amendement n° 10 est rejeté.

Renforcer, comme le propose l'amendement n° 11, le contrôle du respect des conditions ouvrant droit à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, revient à associer bretelles et ceinture, puisque par définition le texte exclut du bénéfice de l'exonération ceux qui ne satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues. J'y suis donc défavorable.

Cet amendement de bon sens assurerait pourtant un meilleur fonctionnement de la contractualisation en ne laissant pas le maire seul en première ligne. Je ne comprends donc pas la position du rapporteur.

Pour ma part, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 11 est rejeté.

L'article 4 est adopté sans modification.

L'amendement n° 6 concerne le dispositif incitatif en faveur des jeunes chasseurs leur permettant actuellement d'obtenir une validation d'un jour, valable dans un autre département que celui dans lequel le permis a été validé. Ce système étant administrativement très difficile à mette en oeuvre, je vous propose de le remplacer par un dispositif plus simple en vertu duquel la validation départementale du permis d'un nouveau chasseur ouvrirait droit à une validation nationale pendant sa première saison de chasse seulement.

Le dispositif de l'amendement n° 14 est exactement identique, mais il était placé à un endroit différent dans la mesure où je pensais que le rapporteur proposerait la suppression de l'article.

Je ne vois pas bien en quoi cet amendement favoriserait l'ancrage de la chasse dans les territoires. La « déterritorialisation » des chasseurs ne renforcera pas la régulation d'un certain nombre d'espèces.

Un bon chasseur est d'abord un chasseur expérimenté. Voyager au cours de la première année pour apprendre par une forme de compagnonnage est une excellente chose.

Il est aussi des cas de jeunes chasseurs éprouvant, au cours de la première année, quelques difficultés à chasser dans leur département et pour lesquels le fait de pouvoir se former sur des territoires plus vastes ne peut être que très bénéfique.

Ladislas Poniatowski rectifie-t-il son amendement ?

Plus simple encore, je le retire et je soutiens l'amendement n° 6.

L'amendement n° 14 est retiré.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 22 propose que les chasseurs puissent faire toutes leurs demandes d'autorisation administrative en une seule fois au début de la saison, telles que celles portant sur la chasse ou la destruction du sanglier ou d'autres espèces nuisibles ou d'autres espèces entre le 1er mars et le 31 mars, la destruction des ragondins et des cormorans ou encore le nouveau prélèvement maximum autorisé pour la bécasse. Prévoir l'ensemble de ces éléments en début de saison de chasse me semble irréaliste. Avis défavorable.

C'était un amendement capilotracté.

L'amendement n° 22 est rejeté.

La rédaction actuelle satisfait l'amendement n° 19, qui propose de soumettre au plan de gestion cynégétique les établissements de chasse professionnelle pour le gibier à poil. Avis défavorable.

J'espère que vous avez raison mais je constate par exemple que ce plan de gestion décidé par les fédérations n'est pas appliqué pour les lièvres dans les établissements clos, alors même que ceux-ci ne sont pas toujours parfaitement clos.

L'espérance de vie des lièvres dans ce type d'enclos est assez limitée... Mais si cette proposition va dans le sens du renforcement du schéma, alors pourquoi pas ?

Ladislas Poniatowski pourrait retirer son amendement, le temps que la réflexion se poursuive, ce qui n'exclut pas de le redéposer en vue de la séance publique.

Entendu.

L'amendement n° 19 est retiré.

L'amendement n° 23 adopte une position maximaliste en faveur des chasses au sein des établissements à caractère commercial. Soit cette activité est honteuse, et on l'interdit, soit on lui assure un fonctionnement correct mais néanmoins encadré. Elle représente près de 37 000 emplois directs et réalise près de 80 millions d'euros de chiffre d'affaires. Je préfère l'amendement n° 18, plus précis.

Dans la mesure où l'amendement n° 18 est plus restrictif, je serais tenté de maintenir le mien.

La seule différence entre les deux amendements est que le 18 se réfère aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département où est situé l'établissement, ce qui me semble plus pertinent.

Certains acteurs nous demandaient d'autoriser ces chasses du 1er septembre à fin février, ce qui était abusif. Il est plus normal de retenir les dates appliquées dans l'ensemble du département. Je conseille aux auteurs de l'amendement n° 23 de se rallier au mien.

Entendu.

Les enclos interrompent la continuité écologique des territoires. Sans être des anti-chasse primaires, nous nous opposons à ces amendements.

Les amendements identiques n° 18 et 23 rectifié sont adoptés.

Comme on dit en Espagne, l'amendement n° 24 va a mas, il va très loin en ne proposant pas moins que d'exonérer les chasses privées de toutes les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives au gibier et aux dates de chasse. Je ne peux que m'y opposer.

L'amendement n° 24 est rejeté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 21, qui concerne les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, est inopérant dans sa rédaction actuelle. Aussi, afin de sortir les départements concernés d'une situation pénalisante, je vous propose de le retirer pour que nous le retravaillions ensemble.

C'est une bonne solution. Je suis d'accord pour le retirer.

L'amendement n° 21 est retiré.

Les amendements n°s5 et 20 proposent la suppression de l'article 8 bis.

Je soupçonne une erreur dans l'objet de cet amendement car il s'agit bien d'« homicide involontaire ».

Nous allons effectivement corriger cela.

Ma perplexité tient aussi à ce que l'article incitait à une coopération entre les chasseurs et les associations en matière de gestion de la biodiversité.

Les PMA, résultent d'une initiative des chasseurs eux-mêmes. Il ne faut pas les sanctionner de façon excessive, étant entendu qu'ils sont déjà assujettis à des contraventions de quatrième classe, soit une amende de 135 euros, pour une faute qui n'est pas exorbitante.

Je suis contre cet amendement.

Je ne peux pas penser que ceux là même qui ont mis en place le PMA s'emploient à le contourner au quotidien.

Les sanctions devant bien entendu être proportionnées aux infractions, le rapporteur a raison de ne pas mettre toutes les infractions sur le même plan. L'amendement ne porte que sur le paragraphe g de l'article R. 428-15, c'est à dire sur les infractions les plus minimes.

Nous devrions sanctionner les atteintes au plan de chasse ou à la biodiversité, non seulement par une amende mais aussi par la perte du permis de chasse.

Ne vous inquiétez pas, en cas d'infraction au droit de la chasse, plusieurs sanctions sont prévues dont le retrait du permis de chasse. Les chasseurs eux même y sont très attachés, notamment car ils ont milité pour imposer un schéma de gestion cynégétique départemental comportant toutes les mesures de protection de l'environnement et de sécurité, ces dernières ayant été rendues obligatoires par la loi que nous avons votée il y a un an et demi.

Les amendements identiques n°s5 et 20 sont adoptés.

L'article 8 bis est supprimé.

L'amendement n° 7 permettra aux populations amérindiennes et bushinenguées de continuer à pratiquer un type de chasse pluriséculaire dans le parc national de Guyane et qu'il convient de bien distinguer du braconnage.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le refus de délivrance du permis de chasser s'applique à un très grand nombre d'infractions, alors que pour les moins graves, le lien de cause à effet entre la nature de l'infraction et la non-délivrance du permis de chasse n'est pas évident. Avec l'amendement n° 8, je propose de mettre fin à cette forme de double peine.

Si je comprends bien la première phrase, le refus de délivrance du permis est automatique pour les infractions les plus graves mais cela ne s'appliquerait pas aux titulaires du permis qui demandent sa validation annuelle. Il conviendrait d'écrire à la fin de la première phrase du I : « et la validation du permis est retirée ».

Vous avez raison, cela induirait une distorsion que nous allons corriger en rectifiant l'amendement.

L'amendement n° 8 rectifié est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 12 propose la suppression de l'article 16 bis prévoyant que le PMA national est proposé par les chasseurs. Dés lors qu'un PMA existe au niveau départemental et que ce sont les chasseurs eux-mêmes qui l'ont initié en faisant preuve de responsabilité et d'une approche raisonnée, je ne vois pas d'obstacle à ce qu'il puisse en être de même au niveau national.

Il ne s'agit pas pour nous de prétendre que les chasseurs ne sont pas responsables, mais nous estimons que l'État doit tout de même conserver un droit de regard sur ces questions.

Dans la mesure où le PMA est une initiative des chasseurs eux-mêmes, il serait logique qu'ils en assurent la gestion au niveau national.

L'amendement n° 12 est rejeté.

L'article 16 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 15 autorise l'utilisation des appelants vivants pour chasser les nuisibles en période de chasse, ce qui relève du domaine réglementaire et non de la loi.

C'est tout à fait exact. Toutefois, de façon très curieuse, il n'est pas possible avant le 25 novembre de chasser les nuisibles que sont la corneille noire, le corbeau freux et la pie bavarde. Il semble que la ministre de l'écologie soit d'avis de modifier les textes réglementaires, afin de mettre fin à cette situation mais, dans l'attente d'une telle décision, je m'interroge sur ce qu'il est techniquement possible de faire à notre niveau.

Je vous conseille de retirer cet amendement d'appel et de le redéposer en séance, ce qui donnera l'occasion à la ministre de vous répondre.

C'est ce que je vais faire.

L'amendement n° 15 est retiré.

L'article 17 est adopté sans modification.

L'amendement n° 16 concerne la mise en oeuvre de l'amende forfaitaire par les fédérations et vise à simplifier la procédure, y compris pour celles relevant de la cinquième catégorie, en revenant à donner aux agents de développement un pouvoir de police et de contravention dont ils ne disposent pas aujourd'hui, ce à quoi je ne suis pas favorable.

Les 200 agents des fédérations n'ont pas aujourd'hui les moyens de faire respecter le schéma départemental, mais ce sujet n'est pas mûr. Il s'agit simplement ici de faire en sorte, comme c'est prévu, d'utiliser le timbre amende pour payer les contraventions au droit de la chasse. Le cabinet de la ministre de l'écologie étant conscient de cette difficulté technique, je ne compliquerai pas les travaux de la commission et le redéposerai en séance.

Très bien. Cela laissera à la ministre une semaine pour préparer une réponse.

L'amendement n° 16 est retiré.